Amendements N° 585 à 593 rectifiés (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« VI. - Elle informe sans délais le procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale des faits susceptible de constituer une infraction pénale dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. ».
Exposé Sommaire :
Il convient de rappeler que l'ARJEL n'a pas seulement une mission d'ordre technique mais qu'elle participe, à son niveau, de la chaîne pénale, dans l'intérêt notamment des joueurs et des populations vulnérables.
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