Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Aurélie Filippetti

Réunion du 8 octobre 2009 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 27, amendement 1053

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélie Filippetti :

L'amendement vise à compléter l'article par l'alinéa suivant :

« Les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui contreviennent aux présentes dispositions sont, sans préjudice de sanctions pénales encourues, déclarés démissionnaires d'office. »

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion