Amendements N° 522 à 530 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Après le mots :
« sanction »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« , pécuniaire ou non, proportionnée à la gravité du cas allant de l'avertissement jusqu'au retrait d'agrément par la commission des sanctions avec impossibilité d'une nouvelle demande au cours des cinq années suivant ce retrait. »
Exposé Sommaire :
L'ARJEL ne doit pas seulement être une chambre d'enregistrement des déclarations des opérateurs de jeux, mais doit aussi pouvoir agir en cas de conflit d'intérêt constaté.
Il est notamment très courant que des opérateurs de jeux sponsorisent ou financent, de manière partielle, des clubs de sports.
Si ce sponsoring ou mécénat ne fait pas forcément l'objet de conflits d'intérêts, des risques peuvent subsister. Une surveillance est nécessaire, notamment lorsqu'un club ainsi financé participe à une compétition faisant l'objet de paris en ligne.
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