Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 24 novembre 2009 à 10h00
La séance
La séance est ouverte à 10 heures.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission poursuit l'examen, sur le rapport de M. Étienne Blanc, de la proposition de loi relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit (n° 1890).
Les différents articles de cette proposition de loi ont déjà été longuement présentés – pendant plus de cinq heures –, puis nous nous sommes prononcés sur les articles 55, 56 et 57 en présence du rapporteur pour avis de la Commission des finances.
Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu, a accepté de venir répondre aux questions que nous pourrions lui poser sur le chapitre III, portant mesures de simplification en matière d'urbanisme.
Je remercie le président Warsmann d'avoir proposé ces mesures qui tendent à réformer le droit de préemption. Tous ceux qui ont exercé des responsabilités au sein des collectivités locales savent, en effet, à quel point le droit en vigueur est aujourd'hui source d'insécurité juridique.
L'article 83 a pour mérite de sécuriser les procédures en distinguant deux droits de préemption de nature différente : un droit de préemption exercé dans le cadre de projets précis, qui permettra à la commune de saisir le juge afin d'éviter les spéculations foncières, et qui n'emporte pas suppression du droit de délaissement prévu dans le cadre des zones d'aménagement différé (ZAD) ; un simple droit de priorité quand un immeuble peut intéresser une commune en l'absence de projet déterminé. Dans ce cas, la commune ne pourra pas négocier le prix et devra acheter le bien au prix de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA).
Ces dispositions forment un dispositif plus simple et plus équilibré, grâce auquel les communes pourront exercer leur droit de préemption avec une plus grande sécurité juridique et disposer d'un outil puissant, mais respectueux des droits des vendeurs et des acquéreurs.
Ce qui nous est proposé n'est pas une simplification du droit de préemption, mais une véritable modification des dispositions en vigueur, qui aurait pu relever d'une proposition de loi spécifique. Cela nous aurait permis de légiférer dans de meilleures conditions. Nous regrettons que l'on profite des lois dites de simplification pour modifier en profondeur des dispositions applicables à des sujets aussi importants pour nos communes que le droit de l'urbanisme.
La commission des Lois est tout à fait dans son rôle quand elle s'efforce d'améliorer la sécurité juridique grâce à ce type de dispositions.
Il ne s'agit pas d'apporter des modifications de fond, mais de clarifier le dispositif actuel en distinguant un droit de préemption urbain (DPU) et un droit exercé à l'intérieur de périmètres de projets d'aménagement ou de protection.
Ce texte améliorera la sécurité juridique des procédures, car il ne sera plus obligatoire de faire référence à un projet précis dans le cadre du DPU. La jurisprudence actuelle fragilise les décisions des élus locaux dans ce domaine pourtant essentiel qu'est la maîtrise foncière.
Il en résultera une clarification et une simplification des dispositions applicables, mais surtout une sécurisation juridique des actes des collectivités territoriales.
Nous allons donc examiner les dispositions du chapitre III de la proposition de loi.
Chapitre III Dispositions de simplification en matière d'urbanisme
Article additionnel avant l'article 83 (art. L. 210-1 et L. 210-3 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Coordinations en matière de droit de préemption :
La Commission est saisie de l'amendement CL 313 du rapporteur portant article additionnel avant l'article 83.
Cet amendement se borne à apporter quelques modifications rédactionnelles et de coordination aux dispositions générales régissant le droit de préemption, par cohérence avec l'article 83.
Pouvez-vous nous dire s'il y aura toujours des estimations réalisées par le service des domaines ?
Le prix du bien fera toujours l'objet d'une évaluation des domaines. L'alinéa 65 de l'article 83 impose au titulaire du droit de préemption de transmettre sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.
La transmission de la DIA ne signifie pas nécessairement que le service des domaines rendra un avis, ni a fortiori que cet avis sera contraignant.
En cas d'aliénation ou de vente d'un terrain, le service des domaines a aujourd'hui la charge d'évaluer le prix du bien en fonction du prix du marché, les communes disposant d'une certaine marge de négociation – environ 10 %. Qu'en sera-t-il dans le nouveau système ? Devra-t-on s'en tenir au prix du marché, ou bien y aura-t-il une marge de négociation ? Et que vaudra l'avis rendu par les domaines ? Il règne un certain flou qu'il convient de dissiper.
La référence au prix du marché ne me dérange pas, car on arrive à le connaître assez facilement. J'en tiens déjà compte lorsqu'il faut réaliser des opérations dans ma commune. Il y aurait en revanche un problème si l'on prenait la DIA comme seule référence : chacun sait qu'elle peut faire l'objet de certains arrangements.
Ces dispositions n'emportent pas de modification substantielle : en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme en vigueur, le maire transmet copie des DIA au directeur des services fiscaux. Les formalités applicables ne seront pas réduites.
En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, il est possible de s'écarter de l'avis des domaines à condition d'apporter une justification ; il revient ensuite au tribunal administratif de se prononcer s'il est saisi. La saisine du service des domaines a pour seul objet d'apporter des éléments d'information aux collectivités territoriales, sans que l'avis rendu ait une portée obligatoire.
Vous avez raison sur le principe, mais la pratique est assez différente de ce que vous décrivez : pour éviter les contentieux, on s'en tient généralement à l'avis des domaines.
Pour ma part, j'aimerais savoir quel sera le degré de précision exigé des collectivités dans le cadre du droit de préemption que l'on pourrait qualifier de « renforcé ».
La jurisprudence est aujourd'hui très casuistique : il est bien difficile de dégager une ligne directrice de certains arrêts.
Pour que le juge puisse éventuellement se prononcer, le projet devra être suffisamment précis. Il faudra indiquer quel est l'objet de l'aménagement et sa philosophie : s'agit-il de construire des résidences ? Y a-t-il un partage entre équipements publics et privés ? En revanche, il n'y aura pas lieu de présenter l'avant-projet détaillé d'une zone d'aménagement concertée ou encore l'implantation précise des bâtiments.
On ne rencontre pas aujourd'hui de réelles difficultés dans l'exercice du droit de préemption dans le cadre d'une ZAD, hypothèse correspondant aux périmètres de projet d'aménagement prévus par le texte. Le droit de préemption que le président qualifiait de « renforcé » ne devrait donc pas se heurter à des difficultés.
En revanche, il arrive que des opérations plus « diffuses » posent problème, les tribunaux administratifs considérant souvent que la préemption ne correspond pas à un projet suffisamment défini. Dans le cadre du nouveau droit de priorité, il ne sera plus nécessaire de s'appuyer sur un projet précis, ce qui devrait sécuriser les opérations. Une simple déclaration d'intention des communes suffira.
Quelle sera la capacité d'appréciation du tribunal administratif en ce qui concerne l'objet des opérations, notamment en cas de changement d'affectation ? N'y a-t-il pas là pas une source d'insécurité juridique ?
C'est une excellente idée d'assouplir les contraintes pour permettre aux collectivités d'acquérir des biens avec une plus grande sécurité juridique. Reste à régler le problème de l'évaluation des prix.
La Commission adopte l'amendement CL 313.
Article 83 (art. L. 211-1 à L. 211-11, L. 212-1 à L. 212-6, L. 213-1 à L. 213-29 du code de l'urbanisme) : Réforme du droit de préemption :
La Commission est saisie de l'amendement CL 426 de M. François Brottes, tendant à supprimer l'article 83.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CL 314 du rapporteur.
L'amendement tend à ramener de dix à cinq ans la durée de validité des périmètres de protection et des périmètres de projet d'aménagement. Certains considèrent que cette durée pourrait être parfois trop courte, mais nous avons tout de même suivi l'avis du Conseil d'État.
Cette limitation temporelle est la contrepartie de la violence faite au droit de propriété par le droit de préemption, et elle permettra à la collectivité de reconsidérer certains projets.
J'avoue que je suis assez partagé, et je m'en remettrai donc à la sagesse de la Commission. Une durée de cinq ans pourrait être un peu courte pour certains projets, notamment les zones d'aménagement concerté (ZAC) ou encore les éco-quartiers et les éco-cités, que le Gouvernement entend développer. L'opération Euroméditerranée, par exemple, a une durée de vie bien plus longue. Un renouvellement sera possible, mais il faudra revoir le prix, ce qui risque de faire perdre le bénéfice de la lutte contre la spéculation foncière, fréquente dans ce type d'opération. D'un autre côté, on peut penser, comme le Conseil d'État, qu'une durée de dix ans pourrait être trop longue.
Pourquoi ne pas prévoir une durée de six ans, identique à celle des mandats municipaux ? Cela permettrait de rouvrir systématiquement les dossiers.
La Cour européenne des droits de l'homme a considéré que l'on ne pouvait pas aller au-delà de sept ans.
C'est que l'atteinte au droit de propriété est très lourde ! La collectivité a, pour ainsi dire, tous les pouvoirs.
J'accepte bien volontiers de rectifier l'amendement en remplaçant le mot « cinq » par le mot « six ».
La Commission adopte l'amendement CL 314 ainsi rectifié.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL 315 et CL 316 du rapporteur.
Elle examine ensuite les amendements CL 317 et CL 318 du rapporteur.
Je propose de rectifier ces amendements de coordination relatifs à la durée de validité des périmètres institués, laquelle serait donc ramenée, non plus de dix à cinq ans, mais de dix à six ans.
La Commission adopte successivement les amendements CL 317 et CL 318 ainsi rectifiés.
La Commission en vient à l'amendement CL 319 du rapporteur.
La Commission adopte l'amendement.
Elle est ensuite saisie d'un amendement CL 320 du rapporteur.
Cet amendement tend à rétablir une disposition frappant de caducité le périmètre provisoire d'un projet d'aménagement dans l'hypothèse où un périmètre définitif n'aurait pas été adopté dans un délai de deux ans.
La Commission adopte l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CL 321 du rapporteur.
Les dispositions qui nous sont proposées étant plus coûteuses que le droit en vigueur, cet amendement tend à en revenir à la règle aujourd'hui applicable en matière de droit de délaissement dans le cadre des périmètres de protection et des périmètres de projet d'aménagement. Le risque est, en effet, que le droit de délaissement ne disparaisse si l'article 40 de la Constitution était opposé au texte.
Le Gouvernement a une préférence pour la rédaction actuelle du texte, mais elle pourrait effectivement se heurter à un problème. Nous déposerons, par la suite, un amendement tendant à rétablir ce qui vous était initialement proposé.
La Commission adopte l'amendement.
Elle est saisie de l'amendement CL 132 de M. Lionel Tardy.
Nous proposons de reprendre une disposition adoptée à l'unanimité par notre Assemblée à l'occasion de la loi pour le logement et pour la lutte contre l'exclusion de février dernier, mais supprimée sans la moindre explication par la commission mixte paritaire.
Il s'agit de mettre fin aux abus scandaleux de certaines agences immobilières qui repèrent les biens situés dans les zones de préemption et cherchent ensuite à convaincre leurs propriétaires de s'en défaire. Elles encaissent alors des honoraires de négociation, alors qu'elles se sont contentées d'envoyer une lettre recommandée à la collectivité qui a défini le périmètre de préemption. Il convient d'interdire ces pratiques qui occasionnent des surcoûts inacceptables pour les collectivités.
Nous approuvons entièrement cet amendement de bon sens qui permettra d'éviter bien des spéculations.
Avis favorable sous réserve d'une rectification : s'il est normal d'interdire le versement d'honoraires de négociation dans le cadre du droit de délaissement, car il n'y a pas eu de véritable travail de la part des agences, ce n'est pas le cas pour l'exercice normal du droit de préemption. Un acheteur a bel et bien été trouvé par un intermédiaire avant que la collectivité n'exerce son droit de substitution.
Je propose donc de rédiger ainsi l'amendement : « Les honoraires de négociation ne sont pas dus par le titulaire du droit de préemption ».
Je suis d'accord avec M. Tardy en ce qui concerne le droit de délaissement avec le rapporteur en ce qui concerne le droit de préemption. Lorsqu'il y a un travail réalisé par une agence immobilière, pourquoi exclure le versement d'honoraires par les communes, comme tout acquéreur le fait ? Il pourrait y avoir un problème constitutionnel : quand un travail est effectué, il est normal de le payer.
Cette rectification aurait pour effet de supprimer la référence au délégataire du droit de préemption. Or, il arrive que les petites communes disposant de peu de moyens délèguent aux organismes HLM leur droit de préemption prévu par le code de l'urbanisme. Ne restreignons pas le champ d'application de l'amendement !
Aux termes de l'alinéa 70, « le titulaire du droit de préemption peut transférer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public ». Il n'y a plus de délégation, mais un simple transfert du droit.
Très bien. Mais cela démontre, une fois de plus, que ce texte ne se contente pas de simplifier le droit en vigueur : il le réécrit.
Pas du tout, c'est une clarification. La notion de transfert est juridiquement plus claire que celle de délégation, ce qui permettra d'éviter certains abus. La personne à laquelle les droits sont transférés les exerce pleinement.
La Commission adopte l'amendement CL 132 ainsi rectifié.
Puis elle adopte successivement les amendements CL 322, CL 323 et CL 324 du rapporteur, les deux premiers étant rédactionnels et le troisième de coordination.
La Commission examine ensuite l'amendement CL 325 du rapporteur.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL 326 et CL 327 du rapporteur.
Elle en vient à l'amendement CL 328 du même auteur.
Cet amendement rappelle que les cessions effectuées dans le cadre d'un plan de sauvegarde ne sont pas soumises au droit de préemption, comme le précise l'article L. 626-1 du code de commerce. Cette mention est cohérente avec l'exclusion des cessions effectuées dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte successivement les amendements CL 329, CL 330 et CL 331 du rapporteur, les deux premiers étant de coordination et le troisième rédactionnel.
La Commission examine ensuite l'amendement CL 332 du rapporteur.
Cet amendement imposera à la commune destinataire de la déclaration d'intention d'aliéner de transmettre cette déclaration au titulaire du droit de préemption. La mairie fera office de guichet unique pour le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner.
La Commission adopte l'amendement.
Elle est saisie de l'amendement CL 333 du rapporteur.
Nous souhaitons que la déclaration d'intention d'aliéner remise par le propriétaire mentionne l'état du bien, car c'est un élément important pour la prise de décision du titulaire du droit de préemption.
Il s'agit de savoir s'il est habitable, s'il menace de s'effondrer, ou encore s'il respecte un certain nombre de normes, notamment en ce qui concerne la présence de plomb ou d'amiante. Il importe que l'acheteur sache ce qu'il achète avant de se décider.
Il existe déjà un certain nombre d'obligations à remplir en cas d'aliénation d'un bien. Si vous ajoutez une condition supplémentaire, relative à l'état du bien, il faudrait préciser clairement de quoi il s'agit.
L'acte de vente donne dès maintenant lieu à plusieurs obligations de déclaration concernant l'état du bien. Désormais, ce sera également le cas pour la DIA, qui intervient plus tôt. La liste précise de ces obligations sera définie par décret.
Combien cela coûtera-t-il ? S'il en résulte une dépense supplémentaire pour le vendeur, cela contribuera à figer la situation, ce qui ne me paraît pas très opportun.
Les déclarations en cause sont déjà obligatoires. Par conséquent, cet amendement ne changera rien à la situation du vendeur. Les démarches auront simplement lieu plus tôt.
Je ne vois pas d'objection à ce que l'on décale dans le temps les déclarations qui doivent être réalisées à l'occasion des actes de vente, mais à condition de ne pas les alourdir à l'excès. Je rappelle, en outre, que certaines attestations, notamment celles qui concernent la présence de termites et d'amiante, ne sont valables pour une durée limitée. Si la vente n'a pas lieu dans ce délai, il faudra donc tout recommencer de zéro.
Nous nous sommes placés du point de vue des collectivités territoriales, qui ont intérêt à ce que ces informations soient connues au moment de la DIA. D'où l'anticipation que nous proposons.
Lorsqu'il y a une DIA, il y a déjà une promesse de vente. Par conséquent, toutes les obligations de déclaration en cause doivent avoir été remplies. Cet amendement a pour seul but de transmettre ces informations aux collectivités locales pour qu'elles puissent se décider en connaissance de cause. Nous lutterons ainsi contre certaines DIA trompeuses.
Il reste que la notion d' « état du bien » est assez floue. Il y a là un problème de rédaction.
Le décret devra se contenter de reprendre les obligations déjà en vigueur et il faudra qu'il se limite à une anticipation.
Pour ma part, je ne vois pas pourquoi un acheteur public devrait être moins bien traité qu'un acheteur privé. Je ne serais pas choqué qu'une commune dispose des mêmes informations qu'un particulier lorsqu'il achète un bien. Cela pourrait dissuader des DIA un peu « légères ».
La Commission adopte l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CL 334 du rapporteur.
Cet amendement tend à ce que la DIA mentionne le nom de l'acquéreur potentiel du bien. Cette information permettra au titulaire du droit de préemption de notifier sa décision de préempter le bien à l'acquéreur potentiel, ce qui améliorera la sécurité juridique de l'opération.
Je demanderai au rapporteur de retirer son amendement, à défaut de quoi je serai obligé d'émettre un avis défavorable. La levée de l'anonymat risque de conduire à un détournement de la procédure de préemption pour écarter certaines catégories.
Oui, ou à des personnes ayant certaines origines. Des communes utilisent déjà le droit de préemption pour écarter certains acquéreurs. Ne leur facilitons pas la tâche !
Je suis tout à fait d'accord sur le fond, mais cette disposition présente malheureusement peu d'intérêt sur le plan pratique. Il y a également un risque pour les collectivités territoriales : on pourra contester la décision au motif qu'elle aura été prise en considération de l'identité de l'intéressé, que ce soit pour les motifs évoqués par le secrétaire d'État ou pour d'autres raisons, comme les contentieux antérieurs. Mieux vaudrait s'abstenir.
Les craintes du secrétaire d'État me semblent fondées, comme l'ont récemment démontré deux affaires qui ont défrayé la chronique judiciaire et politique dans le Nord de l'Isère.
En l'état actuel du droit, on ne peut pas éviter ce type de problème.
Le Conseil d'État a indiqué qu'il serait prudent de prévoir, outre la notification des décisions de préemption, les modalités de publication de ces décisions, accompagnées de la mention des voies et des délais de recours pour éviter que les recours des tiers – acquéreurs évincés non identifiés ou contribuables – ne restent indéfiniment ouverts.
Cet amendement a pour seul but de consolider juridiquement le dispositif : le nom de la personne qui a l'intention d'acquérir sera connue et il sera possible de lui notifier tous les actes de la procédure. Cela étant, je n'en fais pas une question de principe, et je m'en remets à la sagesse de la Commission.
Je ne vois pas d'objection à ce qu'il y ait une publication de la décision une fois qu'elle aura été prise, comme le préconise le Conseil d'État. La notification du nom de l'acquéreur potentiel risque, en revanche, d'influer sur la décision de la municipalité.
Il est sans cesse question de transparence des actes publics. Pourquoi s'en dispenser dans ce cas ?
La Commission rejette l'amendement.
La Commission examine ensuite l'amendement CL 335 du rapporteur.
Cet amendement tend à améliorer la sécurité juridique des décisions de préemption en modifiant leur motivation et les obligations de notification.
D'une part, il prévoit que la décision de préemption se réfère à la nature du projet plutôt qu'à l'utilisation prévue du bien. La personne publique titulaire du droit de préemption peut en effet avoir défini un projet sans avoir encore déterminé l'utilisation précise de chaque terrain ou bâtiment.
D'autre part, il prévoit que la décision de préemption doit être publiée et notifiée à l'acquéreur évincé.
Je suis toujours circonspect lorsque j'entends parler du renforcement de la motivation d'une décision : on risque ainsi de multiplier les sources de contentieux et de ralentir les procédures. On le voit dans d'autres domaines : lorsqu'une décision n'est pas motivée de façon assez précise, elle peut être contestée.
Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous créez une obligation supplémentaire : il faudra désormais publier la décision aux hypothèques. Dans ce cas, peut-on encore parler de « simplification » ?
La publication nous paraît importante pour des raisons de transparence, afin que la décision soit connue de tous. En outre, elle offre une meilleure sécurité juridique, dans la mesure où elle marque le début du délai de recours pour les tiers – et donc sa fin. Une fois ce délai échu, la décision prise par la collectivité sera beaucoup plus solide.
Je partage l'avis du rapporteur, mais la rédaction de l'amendement pose un problème. Celui-ci prévoit que la décision du titulaire du droit de préemption est notifiée « au vendeur et à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien ». Encore faut-il que l'on connaisse l'acquéreur en question, ce qui n'est pas forcément le cas, dès lors que vous n'avez pas adopté l'amendement précédent.
Je propose de rectifier l'amendement en précisant que la décision est « notifiée au vendeur et, le cas échéant, à la personne... ».
En dehors de la personne qui avait l'intention d'acheter le bien, qui peut introduire un recours ?
Le Conseil d'État vient de l'affirmer dans une décision.
Si la décision est publiée, le délai de deux mois pendant lequel elle peut être contestée court à partir d'une date certaine. Lorsqu'il est échu, la décision devient définitive.
Je rappelle que la proposition de loi dont nous discutons a pour but de simplifier et de clarifier le droit, mais aussi d'améliorer la sécurité juridique.
À la marge, sans doute. Mais le principe même d'une loi n'est-il pas de modifier le droit ?
La Commission adopte l'amendement ainsi rectifié.
Elle adopte ensuite successivement deux amendements rédactionnels du rapporteur, CL 336 et CL 337.
Puis elle examine l'amendement CL 338 du même auteur.
Cet amendement rétablit la règle selon laquelle les améliorations du bien intervenues après l'institution du périmètre de préemption doivent être prises en compte pour déterminer le prix d'acquisition, sauf si elles revêtent un caractère purement spéculatif, c'est-à-dire si elles ont pour seul objet d'augmenter le prix du bien et de mettre ainsi la collectivité dans l'obligation de payer un prix plus élevé.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite un amendement de précision du rapporteur, CL 339.
Elle adopte successivement cinq amendements du même auteur, CL 340 à CL 344, les quatre premiers étant rédactionnels, et le dernier de précision.
La Commission en vient à l'amendement CL 345 du même auteur.
L'amendement rétablit la disposition selon laquelle la vente ou la location d'un bien préempté à une personne morale de droit privé autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'HLM doit faire l'objet d'une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte successivement deux amendements du rapporteur, CL 346, rédactionnel, et CL 347, de précision.
Elle examine ensuite l'amendement CL 350 du même auteur.
Il s'agit de simplifier la rétrocession du bien au propriétaire en cas d'annulation de la décision de préemption par le juge administratif. Aujourd'hui, une telle décision n'a pas de conséquence directe sur la vente : seul le juge judiciaire peut prononcer la nullité du contrat de vente, ce qui peut poser des problèmes, notamment lorsque le propriétaire a disparu ou qu'il ne souhaite pas reprendre son bien. Avec cet amendement, nous prévoyons que la rétrocession soit systématiquement prononcée en cas d'annulation contentieuse, selon des modalités proches de la rétrocession de droit commun. Le prix est le même que le prix de cession, mais il peut aussi être inférieur pour compenser le préjudice subi par l'ancien propriétaire. Le juge n'est saisi qu'en cas de désaccord sur le prix. Si l'ancien propriétaire ou ses ayants droit refusent la rétrocession, le bien reste la propriété de la personne publique.
L'amendement va dans le sens de la simplification dans la mesure où il permettra d'éviter une procédure devant le tribunal de grande instance pour régler la question de la propriété.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 83 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 83 (art. L. 142-7, L. 143-1, L. 214-1, L. 214-3, L. 240-1, L. 311-3, L. 314-4 du code de l'urbanisme, L. 616 du code de la construction et de l'habitation, L. 541-29 du code de l'environnement, L. 12-2 et L. 24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales, 1594-0 G du code général des impôts, 109-1 du code minier, L. 1321-2 du code de la santé publique, 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, 10 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, 9 de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996, 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, L. 711-4 du code de commerce, L. 1112-4, L. 1112-5 et L. 1112-6 du code général de la propriété des personnes publiques) : Correction des références au droit de préemption :
La Commission est saisie de l'amendement CL 351 du rapporteur portant article additionnel après l'article 83.
Cet amendement effectue des modifications de coordination pour tenir compte de la réécriture des trois chapitres du code de l'urbanisme relatifs aux droits de préemption. Il corrige notamment les références à des articles du code de l'urbanisme dont le contenu est modifié par la présente proposition de loi et remplace les références aux zones d'aménagement différé par des références aux périmètres de projet d'aménagement.
La Commission adopte l'amendement.
Après l'article 83 :
La Commission est saisie de l'amendement CL 133 de M. Lionel Tardy portant article additionnel après l'article 83.
L'amendement tend à clarifier les conséquences de l'interruption d'une procédure de préemption ou de son annulation judiciaire. Si la commune renonce à acheter le bien, le propriétaire doit pouvoir en faire ce qu'il veut, sans être tenu par les conditions fixées pendant la procédure de préemption. Il en va de même en cas d'annulation par le juge administratif : le propriétaire ne doit pas rester dans l'incertitude, sans savoir s'il peut vendre ou non.
Avis défavorable. Il n'y a pas de raison de fixer des règles plus favorables aux propriétaires en matière de fonds de commerce. En outre, il paraît normal que la commune puisse revoir sa décision de ne pas préempter si le prix proposé a changé. Enfin, la proposition de loi s'applique aux biens immobiliers, et non aux biens incorporels.
Même avis que le rapporteur.
La Commission rejette l'amendement.
Article 84 (art. L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) : Modalités d'estimation d'un bien faisant l'objet d'une expropriation et compris dans un périmètre de préemption :
La Commission rejette l'amendement CL 55 de M. Jean-Michel Clément tendant à supprimer l'article 84.
Puis elle adopte successivement deux amendements rédactionnels du rapporteur, CL 352 et CL 353.
Elle adopte enfin l'article 84 ainsi modifié.
Article 85 (art. 6-1, 6-2 et 8-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946) : Transposition du droit communautaire aux géomètres experts :
La Commission rejette l'amendement CL 56 de M. Jean-Michel Clément visant à supprimer l'article 85.
Elle adopte ensuite deux amendements rédactionnels du rapporteur, CL 354 et CL 355.
Puis elle adopte l'article 85 ainsi modifié.
Article 86 (art. L. 321-9 du code de la construction et de l'habitation) : Révision des loyers maximaux des logements locatifs conventionnés bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat :
La Commission adopte l'article 86 sans modification.
Article 87 (art. L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation) : Transformation des conventions globales de patrimoine en conventions d'utilité sociale :
La Commission est saisie de l'amendement CL 356 du rapporteur.
Cet amendement précise la date d'effet de la transformation des conventions globales de patrimoine en conventions d'utilité sociale ainsi que les conséquences de l'absence de présentation d'avenant dans le délai imparti.
L'objectif est d'éviter aux organismes d'HLM la nécessité de renégocier une convention, ce qui passe par une lourde procédure de consultation.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 87 ainsi modifié.
Article 88 (art. L. 480-8 du code de l'urbanisme) : Recouvrement des astreintes pour le compte des communes en matière d'urbanisme :
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 357 du rapporteur, d'ordre rédactionnel.
Elle adopte ensuite l'article 88 ainsi modifié.
Après l'article 88 :
La Commission est saisie de l'amendement CL 134 de M. Lionel Tardy, portant article additionnel après l'article 88.
La loi de modernisation de l'économie a décidé que les baux commerciaux devaient se terminer le dernier jour du trimestre civil. Or l'application de cette règle peut entrer en contradiction avec les termes du bail. Il peut en résulter des erreurs ou la prolongation du bail au-delà de ce que souhaitent les parties. De même, en cas de renouvellement, l'article L. 145-12 du code de commerce prévoit toujours que le nouveau bail prend effet à compter de « l'expiration du bail précédent », ce qui fait référence au terme fixé par le contrat.
Il faut aller jusqu'au bout de la réforme ou bien revenir en arrière. C'est cette dernière solution, plus souple et plus respectueuse de la volonté des parties, que je propose de retenir.
Avis défavorable. Les interrogations soulevées par le nouveau texte ont fait l'objet d'une réponse du Gouvernement à une question écrite, publiée au Journal officiel le 5 mai 2009, et précisant que le contrat prend bien fin à la fin du trimestre civil, et non à l'échéance du bail initialement prévu.
La Commission rejette l'amendement.
Chapitre IV Dispositions tendant à tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives
Article 89 (art. L. 670-1 et L. 670-4 du code de commerce) : Suppression de référence à des décrets d'application s'agissant du régime de la faillite civile :
La Commission rejette l'amendement CL 57 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l'article 89.
Elle adopte ensuite l'article sans modification.
Article 90 (art. L. 142-5 du code de la route) : Suppression d'une disposition d'adaptation du droit applicable à Mayotte devenue inutile :
La Commission rejette l'amendement CL 58 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l'article 90.
Elle adopte ensuite l'article 90 sans modification.
Article 91 (art. L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles) : Suppression de référence à un décret d'application inutile :
La Commission rejette l'amendement CL 59 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l'article 91.
Elle examine ensuite l'amendement CL 365 du rapporteur.
L'amendement confirme la suppression d'une référence à un décret qui n'a jamais été pris tout en maintenant le principe de la participation de certains organismes publics ou associatifs à l'élaboration des PRIPI, les plans régionaux d'intégration des populations immigrées.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 91 est ainsi rédigé.
Article 92 :
La Commission est saisie de deux amendements, CL 2 de M. Jean-Luc Warsmann et CL 60 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l'article 92.
La Commission adopte les deux amendements.
En conséquence, l'article 92 est supprimé.
Article 93 (art. 39 AH, art. 219, art. 242 ter B du code général des impôts) : Suppression de renvoi à des décrets relevant de la compétence du ministère du budget :
La Commission rejette l'amendement CL 61 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l'article 93.
Elle examine ensuite l'amendement CL 408 du rapporteur.
Le décret mentionné au dernier alinéa du f du I de l'article 219 du code général des impôts a bien été pris. La référence à ce décret ne doit donc pas être supprimée.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CL 366, de portée rédactionnelle.
Elle adopte enfin l'article 93 ainsi modifié.
Article 94 (art. L. 322-2-2 du code des assurances, art. 200 sexies, art. 1 607 ter du code général des impôts, art. 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant, art. 23, art. 30 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) : Suppression de renvoi à des décrets relevant de la compétence du ministère de l'économie :
La Commission rejette l'amendement CL 62 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l'article 94.
Elle examine ensuite l'amendement CL 367 du rapporteur.
S'il est justifié de supprimer la référence à un décret inutile, il ne semble pas opportun de supprimer toute possibilité d'activités annexes par les compagnies d'assurance.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 94 ainsi modifié.
Article 95 (art. L. 211-1 du code de l'aviation civile) : Suppression de renvoi à un décret d'application :
La Commission rejette l'amendement CL 63 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l'article 95.
Elle adopte ensuite l'article 95 sans modification.
Article 96 (art. L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 116-4 du code de la mutualité, art. L. 1335-2-3 et art. L. 6163-6 du code de la santé publique, art. L. 324-1 et art. L. 932-51 du code de la sécurité sociale, art. 9-6-2 de l'ordonnance n° 77-1102 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, art. 16 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, art. 31 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie) : Suppression de renvois à des décrets dans le domaine de la santé :
La Commission rejette l'amendement CL 64 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l'article 96.
Puis elle examine l'amendement CL 398 du Gouvernement.
Le Gouvernement propose de supprimer l'alinéa 1 de l'article 96 parce qu'il aurait pour conséquence d'appliquer aux bénéficiaires de l'aide médicale d'État le ticket modérateur de droit commun pour leurs dépenses de soins. Mais il oublie de préciser que le principe d'un ticket modérateur dû par les bénéficiaires de l'AME, voté en 2002 par le Parlement, n'a jamais été appliqué faute de décret d'application. Faut-il maintenir un dispositif rendu inopérant par l'absence de décret ? Voilà l'occasion de mettre le Gouvernement face à ses responsabilités.
Pour cela, le mieux est de ne pas adopter l'amendement afin que le Gouvernement soit contraint de le présenter lui-même en séance publique.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement de coordination CL 368 du rapporteur.
Puis elle adopte l'amendement CL 3 de M. Jean-Luc Warsmann, tendant à supprimer les alinéas 10 et 11 de l'article 96.
Enfin, elle adopte l'article 96 ainsi modifié.
Article 97 (art. L. 247-4, art. L. 248–1, art. L. 311-3, art. L. 312-9, art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, art. 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) : Suppression de renvois à des décrets dans le domaine social :
La Commission rejette l'amendement CL 65 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l'article 97.
Elle adopte ensuite successivement quatre amendements du rapporteur : un amendement de coordination, CL 370, un amendement rédactionnel, CL 371, et deux amendements de coordination, CL 372 et CL 373.
Elle adopte enfin l'article 97 ainsi modifié.
Article 98 (art. 28, art. 34-3 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Suppression de renvois à des décrets dans le domaine de l'audiovisuel :
La Commission rejette l'amendement CL 66 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l'article 98.
Elle adopte ensuite l'article 98 sans modification.
Article 99 (art. 65 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt) : Suppression d'une disposition inappliquée :
La Commission rejette l'amendement CL 67 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l'article 99.
Elle adopte ensuite l'article 99 sans modification.
Article 100 (loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une fondation pour les études comparatives) : Abrogation d'une loi inappliquée :
La Commission rejette l'amendement CL 68 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l'article 100.
Elle adopte ensuite un amendement de coordination du rapporteur, CL 374.
Elle adopte enfin l'article 100 ainsi modifié.
Article 101 (art. L. 912-1-2 du code de l'éducation) : Abrogation du renvoi à un décret en Conseil d'État :
La Commission rejette l'amendement CL 69 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l'article 101.
Elle examine ensuite l'amendement CL 375 du rapporteur.
L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, que l'article 101, tend à supprimer, prévoit que lorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à l'amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et peut donner lieu à une indemnisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il est vrai que cette disposition n'est pas appliquée. Mais si le renvoi au décret est en effet inutile pour ce qui n'est qu'une simple faculté ouverte à l'administration, il ne paraît pas opportun d'empêcher toute indemnisation d'une formation continue d'un enseignant dans le cadre de cet article.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 101 est ainsi rédigé.
Chapitre V Simplification et clarification de dispositions pénales
Article 102 (art. 131-35 du code pénal) : Possibilité de prononcer cumulativement les peines complémentaires d'affichage et de diffusion d'une décision juridictionnelle :
La Commission rejette l'amendement CL 70 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l'article.
Puis elle adopte l'amendement CL 9 de M. Jean-Luc Warsmann, visant à supprimer les alinéas 4 et 5 de l'article 102.
Elle adopte enfin l'article 102 ainsi modifié.
Article 103 (art. 132-80 du code pénal) : Mise en cohérence des règles d'aggravation des peines pour les violences commises par un conjoint ou un ancien conjoint :
La Commission rejette l'amendement CL 71 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l'article 103.
Elle examine ensuite l'amendement CL 232 du rapporteur.
Le Conseil d'État a estimé dans son avis qu'il convenait de mieux respecter la répartition des compétences entre la loi et le règlement s'agissant des infractions pénales, les contraventions étant de nature réglementaire. Cet amendement en tire les conséquences.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 103 est ainsi rédigé.
Article 104 :
La Commission adopte deux amendements visant à supprimer l'article 104, l'amendement CL 10 de M. Jean-Luc Warsmann et l'amendement CL 72 de M. Jean-Michel Clément.
En conséquence, l'article 104 est supprimé.
Article 105 (art. 221-3 du code pénal) : Comblement d'une lacune en matière de circonstance aggravante de guet-apens :
La Commission rejette l'amendement CL 73 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l'article 105.
Puis elle adopte l'amendement CL 11 de M. Jean-Luc Warsmann visant à supprimer l'alinéa 3 de l'article.
Elle adopte enfin l'article 105 ainsi modifié.
Article 106 (art. 222-24, 222-28, 225-4-2, 225-7, 226-15, 227-26 et 322-6-1 du code pénal) : Harmonisation de diverses dispositions du code pénal avec la terminologie récente de « communications électroniques » :
La Commission adopte l'article 106 sans modification.
Article 107 (art. 224-4 du code pénal) : Peines encourues par l'auteur d'une prise d'otage en cas de libération volontaire dans les sept jours :
La Commission rejette l'amendement CL 74 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l'article 107.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 233 du rapporteur.
L'article 224-4 du code pénal distingue trois cas de prise d'otage, selon qu'il s'agit de préparer ou de faciliter la commission d'une infraction, de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'une infraction, ou d'obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon. En l'état actuel du droit, la prise d'otage est punie d'une peine de trente ans de réclusion criminelle, ramenée à dix ans en cas de libération volontaire de l'otage sous sept jours. Dans un rapport de 2008, la Cour de cassation a préconisé que cette possibilité de réduction de peine ne soit réservée qu'au dernier cas de prise d'otage, celui de la demande de rançon, faute de quoi un délinquant qui encourt une peine de dix ans pour l'infraction principale ne risquerait aucune peine supérieure s'il prend un otage. C'est à cette suggestion que répond l'article 107. Mais il convient de ne pas supprimer l'incitation qu'il y a pour tout preneur d'otages à libérer au plus vite ces derniers. Je propose donc, en cas de libération anticipée, de maintenir un quantum de dix ans lorsqu'un otage est retenu contre rançon, mais de porter la peine à quinze ans de réclusion dans les deux autres cas. On assurerait ainsi une plus grande cohérence de l'échelle des peines.
Il ne s'agit pas de simplification, mais de modification du droit pénal. Même si votre objectif est légitime, on peut se poser la question de savoir si ce genre de disposition trouve sa place dans une loi de simplification du droit. Pour nous, la réponse est non.
(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures quinze.)
La Commission adopte l'amendement CL 233.
En conséquence, l'article 107 ainsi rédigé.
Article 108 :
La Commission adopte l'amendement CL 12 de M. Jean-Luc Warsmann, visant à supprimer l'article 108.
En conséquence, l'article 108 est supprimé.
Pourquoi avez-vous souhaité supprimer cet article ? Cela signifie-t-il que le Conseil d'État n'ait pas été favorable à votre proposition ?
La Conférence des présidents a reconnu à l'auteur d'une proposition de loi le droit, après consultation du Conseil d'État, de choisir de maintenir ou non ses propositions. Je ne suis donc nullement obligé de vous répondre. En l'occurrence, la disposition nécessitait la réécriture, pour coordination, d'un nombre trop important d'articles.
Article 109 :
La Commission adopte les amendements CL 13 de M. Jean-Luc Warsmann et CL 75 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l'article 109.
En conséquence, l'article 109 est supprimé.
Article 110 :
La Commission adopte l'amendement CL 14 de M. Jean-Luc Warsmann, visant à supprimer l'article 110.
En conséquence, l'article 110 est supprimé.
Article 111 (art. 226–28 du code pénal) : Correction d'une erreur matérielle s'agissant de l'amende encourue pour recherche illicite d'identification génétique :
La Commission adopte l'article 111 sans modification.
Article 112 :
La Commission adopte les amendements CL 15 de M. Jean-Luc Warsmann et CL 76 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l'article 112.
En conséquence, l'article 112 est supprimé.
Article 113 :
La Commission adopte les amendements CL 16 de M. Jean-Luc Warsmann et CL 77 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l'article 113.
En conséquence, l'article 113 est supprimé.
Article 114 (art. 432-11, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1, 435-2, 435-7, 435-8, 441-8, 445-2, 717-1 et 727-1 du code pénal) : Amélioration de la qualité rédactionnelle des dispositions relatives à la corruption et réparation d'oublis de coordination :
La Commission adopte successivement les amendements CL 234 et CL 235 du rapporteur, tendant à corriger des erreurs de référence.
Elle adopte ensuite l'article 114 ainsi modifié.
Article 115 (art. 434-40 et 434-40-1 [nouveau] du code pénal) : Sanction de la violation de l'interdiction d'exercer une activité économique :
La Commission est saisie de l'amendement CL 236 du rapporteur.
Cet amendement vise, en réponse à une observation du Conseil d'État, à harmoniser les quantums d'amende applicables en vertu du code pénal et du code de commerce s'agissant de la violation de l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 115 est ainsi rédigé.
Article 116 (art. 366, 367, 529, 543, 604, 623, 706-31 et 850 du code de procédure pénale) : Mise en cohérence du code de procédure pénale en matière de contrainte judiciaire – Détention sur la base de la décision de la cour d'assises en cas de condamnation à une peine plus longue que la détention provisoire déjà effectuée – Mise en cohérence du code de procédure pénale en matière de récidive contraventionnelle – Suppression d'un renvoi inexact à la contrainte judiciaire en matière contraventionnelle – Suppression d'une référence à la peine de mort – Prérogatives du président de la commission de révision des condamnations pénales – Correction d'une erreur de référence :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 78 de M. Jean-Michel Clément.
Elle adopte ensuite l'amendement CL 17 de M. Jean-Luc Warsmann, visant à supprimer les alinéas 2 à 5 de l'article.
Elle adopte également l'amendement de clarification rédactionnelle CL 237 du rapporteur.
Elle en vient à l'amendement CL 238 du même auteur.
Dans son avis, le Conseil d'État a rappelé l'importance de la motivation des décisions juridictionnelles, ce qui l'a conduit à suggérer le remplacement des termes « décision non motivée » par celui d'« ordonnance », qui implique une motivation. Cet amendement en tient compte. Désormais, le président de la commission de révision des condamnations pénales pourra rejeter par simple ordonnance, motivée, les demandes de révision manifestement irrecevables, ce qui simplifiera les procédures applicables, sans supprimer l'exigence de motivation.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite un amendement de coordination du rapporteur, CL 239.
Elle adopte enfin l'article 116 ainsi modifié.
Article 117 (art. L. 215-1 et L. 283-1 du code de l'aviation civile) : Modification de dispositions du code de l'aviation civile relatives aux contrôles sanitaires aux frontières redondantes avec des dispositions du code de la santé publique :
La Commission rejette l'amendement CL 79 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l'article 117.
Elle est saisie de l'amendement CL 240 du rapporteur.
Une fois encore, cet amendement tire les enseignements de l'avis du Conseil d'État en remplaçant les abrogations de deux articles du code de l'aviation civile par deux renvois aux articles pertinents du code de la santé publique.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 117 ainsi modifié.
Article 118 (art. 83, 85, 2294 et 2317 du code civil) : Suppression de références à la peine de mort – Suppression de références à la contrainte judiciaire en matière civile :
La Commission adopte l'article 118 sans modification.
Article 119 (art. L. 242-30, L. 244-1, L. 820-4 et L. 820-7 du code de commerce) : Amélioration rédactionnelle d'articles du code de commerce relatifs à des incriminations, notamment liées à l'activité des commissaires aux comptes :
La Commission rejette l'amendement CL 80 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l'article 119.
Elle adopte ensuite un amendement de coordination du rapporteur, CL 241.
Puis elle adopte l'article 119 ainsi modifié.
Après l'article 119 :
La Commission est saisie de l'amendement CL 135 de M. Lionel Tardy, portant article additionnel après l'article 119.
Cet amendement tend à supprimer l'incrimination pénale sans intérêt prévue par l'article L. 242-31 du code de commerce – une suppression d'ailleurs préconisée par le rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires. Des dispositions aussi discutables tendent à affaiblir l'autorité de la loi.
Avis défavorable. Le rapport Coulon fera l'objet d'un texte spécifique, lequel permettra une vision d'ensemble de la dépénalisation de la vie des affaires. L'avant-projet de loi prévoit d'ailleurs, sur le point précis que vous soulevez, un dispositif assez complexe, qui dépasse le champ de la proposition de loi dont nous discutons.
M. Lionel Tardy retire son amendement.
Article 120 :
La Commission adopte les amendements CL 18 de M. Jean-Luc Warsmann et CL 81 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l'article 120.
En conséquence, l'article 120 est supprimé.
Article 121 (art. L. 115-26, L. 121-14, L. 214-2 et L. 216-7 du code de la consommation) : Clarification de l'incrimination de pratiques commerciales trompeuses – Mise en cohérence des peines encourues en cas de publicité comparative illicite – Abrogation d'une disposition réglementaire :
La Commission rejette l'amendement CL 82 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l'article 121.
Elle examine ensuite l'amendement CL 242 du rapporteur.
Nous proposons d'abroger le 7° de l'article L. 115-26 du code de la consommation, qui punit de deux ans d'emprisonnement le fait de se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que celle-ci ait été formellement enregistrée par le ministère de l'agriculture. Une telle peine semble disproportionnée au regard du manquement commis et en comparaison avec d'autres infractions sanctionnées par la même peine, notamment l'utilisation frauduleuse d'un certificat de conformité ou l'apposition sur des produits mis en vente d'un certificat que l'on sait inexact.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement CL 19 de M. Jean-Luc Warsmann, tendant à supprimer les alinéas 11 à 14, 16 et 17 de l'article 121.
Lorsqu'un article est supprimé, nous souhaiterions, monsieur le président, que vous nous en indiquiez la raison.
Je ne le ferai pas systématiquement. Je le répète, la Conférence des présidents a décidé de traiter de façon égale le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Lorsque le Gouvernement consulte le Conseil d'État sur un avant-projet – qui n'est pas publié –, il en tire les conséquences en apportant toutes les modifications qu'il juge nécessaires. Un parlementaire qui dépose une proposition de loi doit disposer de la même liberté. En revanche, l'avis du Conseil d'État sur les dispositions maintenues est rendu public.
Je suis étonné par votre demande, qui va dans le sens d'un affaiblissement de l'initiative parlementaire.
La Commission est saisie de l'amendement CL 243 du rapporteur.
L'expression « chambre d'accusation » n'a plus cours dans notre droit depuis 2000, mais elle demeure utilisée dans un certain nombre de codes. L'amendement procède à une mise à jour.
La Commission adopte l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CL 244 du même auteur.
L'amendement supprime les alinéas 19 à 21 de l'article 121, lesquels modifient des articles du code de la consommation faisant l'objet d'un projet de loi en cours d'examen par notre assemblée.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 121 ainsi modifié.
Article 122 (art. L. 152-3, L. 313-30 et L. 351-13 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 313-7 du code forestier et art. L. 480–3 du code de l'urbanisme) : Suppression de mentions inutiles s'agissant de la possibilité pour le juge de moduler une sanction pénale :
La Commission rejette l'amendement CL 83 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l'article 122.
Elle adopte ensuite successivement trois amendements rédactionnels du rapporteur, CL 246, CL 247 et CL 248.
Elle adopte enfin l'article 122 ainsi modifié.
Article 123 (art. 369, 382, 388, 414, et 432 bis du code des douanes ; art. 1746, 1750, 1753 bis A, 1771, 1772, 1775, 1 783 B, 1789, 1798, 1800, 1813, 1816, 1819 et 1839 du code général des impôts ; art. L. 239 du livre des procédures fiscale) : Diverses modifications apportées au code des douanes et au code général des impôts :
La Commission rejette l'amendement CL 84 de M. Jean-Michel Clément tendant à supprimer l'article 123.
Elle adopte ensuite l'amendement de cohérence CL 249 du rapporteur.
Puis elle examine l'amendement CL 250 du même auteur.
Il est proposé de compléter les critères justifiant une modulation de la sanction d'une infraction douanière par la personnalité de son auteur, conformément aux principes généraux applicables en matière pénale.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite successivement deux amendements de cohérence du rapporteur, CL 251 et CL 252.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, elle adopte également l'amendement CL 20 de M. Jean-Luc Warsmann, tendant à retirer certaines dispositions du champ de la proposition de loi.
Elle adopte successivement deux amendements du rapporteur : un amendement de coordination, CL 253, et un amendement de précision, CL 254.
Puis elle est saisie de l'amendement CL 256 du même auteur.
Cet amendement permet d'éviter des renvois en cascade d'articles du code général des impôts. Comme l'a observé à plusieurs reprises la commission de codification, il conviendrait à l'avenir de citer directement l'article pertinent.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte également deux amendements de cohérence du rapporteur, CL 257 et CL 255.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 258 du rapporteur.
Cet amendement répond tant aux lacunes du droit existant qu'aux remarques émises par le Conseil d'État : il réécrit l'article 1839 du code général des impôts pour maintenir la règle habituelle d'engagement des poursuites, tout en améliorant la rédaction.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 123 ainsi modifié.
Article 124 (art. L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Simplification de la rédaction d'un article du CESEDA par renvoi à des articles du code du travail en remplacement de la reproduction intégrale des dispositions qui y figurent :
La Commission rejette l'amendement CL 85 de M. Jean-Michel Clément tendant à supprimer l'article 124.
Elle examine ensuite l'amendement CL 259 du rapporteur.
Il s'agit de supprimer des références inutiles à certains articles du code du travail et du CESEDA, qui fixent des obligations pour l'employeur et non pour le ressortissant étranger lui-même.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 124 ainsi modifié.
Article 125 :
La Commission adopte les amendements CL 21 de M. Jean-Luc Warsmann et CL 86 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l'article 125.
En conséquence, l'article 125 est supprimé.
Article 126 (art. 1825 A du code général des impôts ; art. L. 107 et L. 259 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; art. L. 28 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; art. 11 de la loi du 9 décembre 1905) : Suppression de références désuètes aux « peines afflictives et infamantes » :
La Commission rejette l'amendement CL 87 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l'article 126.
Elle examine ensuite l'amendement CL 260 du rapporteur.
L'amendement vise à assurer la cohérence de la répression : le bénéfice du régime des bouilleurs de cru doit être retiré aux personnes qui auront été condamnées pour crime puisqu'il l'est déjà en cas de commission de violences délictuelles.
La Commission adopte l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 261 du rapporteur.
L'amendement maintient le principe de la suspension du versement des pensions des marins en cas de condamnation pour crime et procède à diverses actualisations sémantiques.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 126 ainsi modifié.
Article 127 (art. L. 121-5, L. 130-3, L. 141-1 et L. 142-1 du code de la route) : Améliorations rédactionnelles de diverses dispositions du code de la route :
La Commission rejette l'amendement CL 88 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l'article 127.
Elle adopte ensuite l'article 127 sans modification.
Article 128 (art. L. 1312-1, L. 1336-10, L. 1534-1, L. 1534-7, L. 1534-2 à L. 1534-5, L. 1534-8 à L. 1534-15, L. 2431-2 à L. 2431-8, L. 3355-6, L. 3355-8 et L. 4223-5 du code de la santé publique) : Améliorations rédactionnelles de diverses dispositions du code de la santé publique :
La Commission rejette l'amendement CL 89 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l'article 128.
Elle examine ensuite l'amendement CL 262 du rapporteur.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle est saisie de l'amendement CL 263 du même auteur.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 128 ainsi modifié.
Article 129 (art. L. 1312-2, L. 1337-6 et L. 1337-6-1 [nouveau] du code de la santé publique) : Harmonisation des sanctions applicables à diverses infractions d'obstacle aux fonctions de contrôle dans le domaine de la santé publique :
La Commission rejette l'amendement CL 90 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l'article 129.
Elle examine ensuite l'amendement CL 399 du Gouvernement.
Le Gouvernement est favorable à l'harmonisation des sanctions pénales prévues par le code de la santé publique en cas d'obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés des contrôles, mais souhaite qu'elle se fasse sur le niveau d'amende le plus élevé actuellement prévu par ce code, soit 7 500 euros.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 129 ainsi modifié.
Article 130 (art. L. 1254-1 du code du travail) : Suppression de renvois insuffisamment explicites dans le code du travail en matière d'incriminations relatives au recours au travail temporaire :
La Commission rejette l'amendement CL 91 de M. Jean-Michel Clément tendant à supprimer l'article 130.
Elle adopte ensuite l'amendement de précision CL 264 du rapporteur.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 22 de M. Jean-Luc Warsmann, visant à retirer les alinéas 4 à 13 du champ de la proposition de loi.
Elle adopte enfin l'article 130 ainsi modifié.
Article 131 (art. L. 1 155-2 du code du travail) : Harmonisation des peines applicables dans le code du travail et le code pénal pour des faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel :
La Commission rejette l'amendement CL 92 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l'article 131.
Elle examine ensuite l'amendement CL 265 du rapporteur.
Le Conseil d'État a estimé possible d'abroger la peine spécifique prévue par le code du travail en matière de harcèlement moral, mais il semble délicat, sur le plan symbolique, de supprimer la définition apportée par l'article L. 1152-1 de ce code. En revanche, cet amendement harmonise les quantums des peines encourues sur la base de celles prévues par le code pénal.
D'une manière générale, nous avons souvent observé une distorsion entre les sanctions prévues par le code pénal et le code du travail.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 131 est ainsi rédigé.
Article 132 (art. L. 3221-9, L. 4741-1, L. 4741-2 et L. 4741-7 du code du travail, art. L. 724-2, L. 724-4, L. 724-9, L. 724-11 et L. 724-12 du code rural) : Actualisation sémantique de plusieurs articles du code du travail et du code rural :
La Commission rejette l'amendement CL 93 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l'article 132.
Elle adopte ensuite successivement deux amendements de cohérence du rapporteur, CL 267 et CL 268.
Puis elle est saisie de l'amendement CL 266 du même auteur.
Suivant l'avis du Conseil d'État, nous proposons de supprimer, dans plusieurs articles du code rural, la mention « placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture », mention qui entre en contradiction avec le fait que le service unifié de l'inspection du travail est placé sous l'autorité du seul ministre du travail.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 132 ainsi modifié.
Article 133 (art. 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; art. 9 de la loi du 10 août 1922) : Suppression de références obsolètes à l'incrimination de forfaiture :
La Commission rejette l'amendement CL 94 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l'article 133.
Elle adopte ensuite l'amendement CL 269 du rapporteur, visant à supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article.
Puis elle adopte l'article 133 ainsi modifié.
Article 134 :
La Commission adopte les amendements CL 23 de M. Jean-Luc Warsmann et CL 95 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l'article 134.
En conséquence, l'article 134 est supprimé et l'amendement CL 96 de Mme George Pau-Langevin n'a plus d'objet.
Article 135 (art. 18 de la loi du 21 avril 1832 ; art. 11, 14 et 23 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 81 et 85 de la loi du 17 décembre 1926 ; art. 2 de la loi du 3 avril 1942 ; art. 4 et 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; art. 16 de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 ; art. 2 à 12 et 14 à 20 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972) : Clarification des quantums de peines applicables à certaines infractions :
La Commission rejette l'amendement CL 97 de M. Jean-Michel Clément, visant à supprimer l'article 135.
Elle adopte ensuite l'amendement CL 270 du rapporteur, tendant à déplacer certaines dispositions, puis l'amendement CL 271 du même auteur, visant à corriger une erreur de mise à jour des codes.
Puis elle adopte trois amendements de précision du rapporteur, CL 272, CL 273 et CL 274.
Elle adopte également l'amendement CL 275 du même auteur, tendant à corriger une erreur matérielle.
Elle adopte ensuite successivement dix-huit amendements de précision rédactionnelle du rapporteur, CL 276, CL 277, CL 279, CL 280, CL 281, CL 282, CL 283, CL 284, CL 285, CL 286, CL 287, CL 288, CL 289, CL 290, CL 291, CL 292, CL 293 et CL 294.
Elle adopte enfin l'article 135 ainsi modifié.
Chapitre VI Dispositions d'amélioration de la qualité formelle du droit
Article 136 (décret des 22 et 28 juillet 1791 portant réglementation de la couleur des affiches, loi du 21 septembre 1793 contenant l'acte de navigation, art. 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 sur la navigation sur le Rhin, loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles, loi du 27 juillet 1884 sur le divorce, art. 16 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, décret du 31 janvier 1900 ayant pour objet la suppression des châtiments corporels à bord des bâtiments de la flotte, loi du 27 janvier 1902 modifiant l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en ce qui concerne l'affichage sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique, loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique, art. 18 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, art. 1er de la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre, art. 8 de la loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre, art. 48 et 49, art. 55 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, loi du 4 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis, loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure, art. 114 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers, décret-loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères, art. 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française, loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs, art. 8 de la loi n° 536 du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes, ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer, ordonnance n° 45-2 710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, art. 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France, loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation, art. 4 de la loi n° 56-1 119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations « Chambre de commerce », « Chambre de commerce et d'industrie », « Chambre de métiers » et « Chambre d'agriculture », art. 56 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, art. 22 à 24 de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 modifiant le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme, loi n° 60-1 204 du 17 novembre 1960 sanctionnant les infractions à la réglementation des fonds communs de placement, art. 5 de la loi n° 66-1 008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, art. 13 de la loi n° 7 7-1 453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, art. 4 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soc étés coopératives ouvrières de production, art. 6, art. 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, art. 4 du code de l'artisanat, art. L. 529-5, art. L. 535-3 du code rural, art. L. 48-1, art. L. 144 du code de la santé publique) : Abrogation de lois inappliquées :
La Commission rejette d'abord l'amendement CL 98 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l'article 136.
Elle adopte ensuite l'amendement de coordination CL 376 du rapporteur.
Puis elle examine l'amendement CL 377 du même auteur.
Le Conseil d'État nous a rappelé que, lorsque l'on abroge une loi ayant elle-même une valeur abrogative, cela conduit à faire revivre les dispositions précédemment abrogées. Le premier alinéa du décret du 31 janvier 1900 ayant pour objet la suppression des châtiments corporels à bord des bâtiments de la flotte ne doit donc pas être abrogé, faute d'aboutir à rétablir de tels châtiments.
La Commission adopte l'amendement.
La Commission adopte successivement les amendements de coordination CL 378 et 379 du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement CL 381 du rapporteur.
Cet amendement répond également à l'avis du Conseil d'État. Il ne faudrait pas que les descendants des familles ayant régné sur la France se voient définitivement interdire d'y séjourner.
La Commission adopte l'amendement.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ensuite l'amendement CL 8 de M. Jean-Luc Warsmann retirant des dispositions du champ de la proposition de loi.
Puis elle adopte l'amendement de coordination CL 382 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 383 du rapporteur.
Cet amendement viser à clarifier, dans le cas cité, le montant des amendes en remplaçant une amende d'un montant « de 2 000 à 5 000 francs » par « une contravention de la cinquième classe », d'un montant de 1 500 euros.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement de coordination CL 380 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 136 ainsi modifié.
Article 137 (art. 81 de la loi du 18 mars 1850 sur l'enseignement, art. 15 de la loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne, art. 28 de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes, art. 6 de la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue, art. 16 de l'ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse, art. 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 relative à l'interdiction de séjour, titre, art. 1er, art. 6, art. 8, art. 15 et 16 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie, art. 21 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer) : Suppression de références obsolètes à l'Algérie :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 99 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte successivement trois amendements rédactionnels du rapporteur, CL 384, CL 386 et CL 385.
Elle adopte ensuite l'article 137 ainsi modifié.
Article 138 (art. 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, art. L. 324-1 du code de l'aviation civile, art. 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, art. 4 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992, art. 23-1 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995, art. 25 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, art. L. 761 -8 du code de commerce, art. L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, art. 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, art. 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 7-1 de la loi du 21 mai 1836, art. L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, art. L. 342-5, L. 347-2, L. 313-21 et art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles) : Clarification des règles relatives aux enquêtes menées par les agents du ministère de l'économie – précisions relatives à la fixation des prix dans les établissements sociaux et médico-sociaux :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 100 de M. Jean-Michel Clément.
Elle examine ensuite l'amendement CL 298 du rapporteur.
La Commission adopte l'amendement.
Elle examine alors l'amendement CL 299 du rapporteur.
Cet amendement corrige une référence à l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix, qui a été abrogée. En droit, cette mention erronée aurait dû cesser de figurer dans les textes législatifs depuis 2000.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement CL 300 du rapporteur, qui corrige une erreur de référence, ainsi que l'amendement CL 301 qui supprime une disposition devenue inutile.
Puis elle adopte l'article 138 ainsi modifié.
Article 139 (art. L. 463-1 du code de commerce) : Suppression d'un adverbe inutile
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 101 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'article sans modification.
Article 140 (art. L. 213-5 du code de la consommation) : Définition de la récidive légale en matière d'infractions au droit de la consommation :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 102 de M. Jean-Michel Clément.
Elle examine ensuite l'amendement CL 302 du rapporteur.
Cet amendement de trois pages définit de façon beaucoup plus précise que le texte initial les délits assimilés aux délits de fraude et de tromperie en matière de récidive légale. Il renvoie à des articles précis du code de la consommation.
Nous avons supprimé du champ de la récidive légale des délits sans rapport avec la fraude ou la tromperie, comme l'usage de stupéfiants ou, pour un pharmacien, l'absence de participation au service de garde. Inversement, l'amendement ajoute au dispositif d'autres délits de tromperie sur la marchandise, qui figurent notamment dans le code rural.
Le code rural définit comme des délits la mise sur le marché sans autorisation d'un produit phytosanitaire, ainsi que la publicité mensongère à son profit. Quelles sont les conséquences de l'amendement en matière de récidive légale sur ces délits ? Les fabricants du « Round up » ont été récemment condamnés pour publicité mensongère. Si ce type de publicité était de nouveau réalisé en faveur de ce produit, peut-on penser qu'il n'y aurait pas récidive légale ?
Au contraire : l'amendement prévoit la récidive légale pour tous les délits qu'il mentionne. En revanche, il supprime de l'article certains délits qui, n'étant pas du même ordre, ne sauraient constituer la base d'une récidive légale. Le cas du « Round up » me semble prévu.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 140 ainsi modifié.
Article 141 (section 4 du chapitre 1er du titre Ier du livre III, intitulé du chapitre 5 du titre Ier du livre III, section 2 du chapitre 5 du titre Ier du livre III, art. L. 313-13 et L. 522-1 du code de la construction et de l'habitation) : Suppression de dispositions obsolètes ou non législatives au sein du code de la construction et de l'habitation – coordination :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 103 de M. Jean-Michel Clément.
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 303 du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement CL 304 du rapporteur.
La proposition de loi renvoie à un décret simple la fixation des modalités de financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre. Cependant, comme ce dispositif est relatif aux finances des collectivités locales, un décret en Conseil d'État est nécessaire.
La Commission adopte l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CL 305.
L'amendement précise que l'article 85 de la loi du 4 août 1947, qui encadrait les tarifs des architectes, est bien abrogé. Alors que cet article a fait l'objet de plusieurs abrogations partielles et qu'il est caduc depuis le début des années 1980, il n'avait jamais été totalement abrogé.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 141 ainsi modifié.
Article 142 (art. L. 45 du code électoral ; art. L. 4 et L. 111-4 [nouveau] du code du service national) : Condition de respect des obligations liées au service national pour occuper une fonction publique ou élective :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 104 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'article 142 sans modification.
Article 143 (art. L. 224-4 du code de l'environnement) : Suppression d'une disposition relative aux stations services redondante avec la législation relative aux installations classées
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 105 de M. Jean-Michel Clément.
Elle examine ensuite l'amendement CL 306 du rapporteur.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 143 ainsi modifié.
Article 144 (art. L. 311-1, L. 311-11, L. 323-19 et L. 333-7 du code de justice militaire) : Diverses modifications du code de justice militaire :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 106 de M. Jean-Michel Clément.
Elle adopte ensuite l'amendement de précision CL 307 du rapporteur.
La Commission adopte l'article 144 ainsi modifié.
Article 145 (art. 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20, 222-20-1 et 322-5 du code pénal) : Harmonisation rédactionnelle en matière de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 107 de M. Jean-Michel Clément.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CL 308 du rapporteur.
Elle adopte enfin l'article145 ainsi modifié.
Article 146 (art. 376, 417, 463 et 786 du code de procédure pénale) : Suppression des dispositions faisant référence à la tutelle pénale :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 108 de M. Jean-Michel Clément.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 309 du rapporteur.
Toutes les références à la tutelle pénale ont été supprimées par l'article 70 de la loi du 2 février 1991. Or, la tutelle pénale figure encore, à tort, dans les textes. La réécriture globale que je vous propose a pour objet d'éviter toute rédaction ambiguë. Ce travail de peignage n'est pas anecdotique.
L'article 70 de la loi du 2 février 1991 n'a pas été intégralement appliqué : on trouve encore des références à la tutelle pénale dans les codes.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 146 ainsi modifié.
Article 147 (art. L. 3133-2 du code de la santé publique) : Modalités de recours aux salariés et agents publics contractuels membres de la réserve sanitaire :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 109 de M. Jean-Michel Clément.
Elle examine ensuite l'amendement CL 400 du Gouvernement.
Avis favorable. En cas de crise sanitaire grave, cet amendement permettra d'alléger les formalités administratives qui s'imposent aux employeurs publics. Il évite en effet d'obliger à placer en position de détachement les fonctionnaires mobilisés dans la réserve sanitaire.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 147 ainsi modifié.
Article 148 (art. L. 6146-1 du code de la santé publique) : Suppression d'une redondance en matière de nomination des chefs de pôle des établissements publics de santé :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 110 de M. Jean-Michel Clément.
Elle adopte ensuite l'article 148 sans modification.
Article 149 (art. L. 227-1, L. 553-4 et L. 931-18-1 du code de la sécurité sociale) : Réévaluation de l'objectif de dépenses de soins de ville – Correction de références :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 111 de M. Jean-Michel Clément.
Elle examine ensuite l'amendement CL 310 du rapporteur.
Cet amendement rédactionnel a pour objet d'insérer, de manière logique, les dispositions relatives à l'objectif de dépenses de soins de ville dans le chapitre du code de la sécurité sociale relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Ce sont en effet ces lois qui fixent les objectifs de dépenses.
La Commission adopte l'amendement.
Puis, elle adopte l'amendement rédactionnel CL 311 du rapporteur.
Elle adopte enfin l'article 149 modifié.
Article 150 : Gage :
La Commission adopte l'amendement de précision CL 231 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 150 ainsi modifié.
Après l'article 150 :
La Commission adopte l'amendement CL 358 du rapporteur tendant à créer un nouveau chapitre au sein de la proposition de loi, destiné à regrouper les différents articles additionnels habilitant le Gouvernement à adopter ou modifier des dispositions législatives par voie d'ordonnances.
Article additionnel après l'article 150 Habilitation à transposer par ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 200736CE du 11 juillet 2007 :
La Commission examine l'amendement CL 147 du Gouvernement et les sous-amendements CL 295, CL 296 et CL 297 du rapporteur.
Cet amendement autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 200736CE qui traite de l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, et dont la date limite de transposition dans la législation nationale était fixée au 3 août 2009.
Mon avis est favorable sous réserve de l'adoption de mes trois sous-amendements rédactionnels.
Le texte que nous examinons a pour intitulé : « proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». Veiller à la mise en conformité du droit français avec le droit européen – et pour cela rattraper si nécessaire le retard pris – c'est travailler à sa qualité. En revanche, je me joins à vous pour déplorer le temps mis pour procéder à cet ajustement.
Cette directive concerne les droits des actionnaires minoritaires, n'est-ce pas ? Pour quelle raison autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance, en contournant le débat législatif ? Je ne suis pas d'avis de lui décerner, par une telle autorisation, un « bon point » pour ne pas avoir déposé un projet de loi de transposition dans le délai imparti.
La Commission adopte successivement les sous-amendements CL 295, CL 296 et CL 297 du rapporteur, puis l'amendement CL 147 ainsi sous-amendé.
Article additionnel après l'article 150 : Modification par ordonnance du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
La Commission examine l'amendement CL 149 du Gouvernement et le sous-amendement CL 361 du rapporteur.
Cet amendement regroupe dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique toutes les dispositions qui y sont relatives mais n'y sont pas codifiées. La clarté et l'accessibilité du droit en seront améliorées. J'ai déposé cependant un sous-amendement rédactionnel CL 361.
La Commission adopte le sous-amendement CL 361, puis l'amendement CL 149 ainsi sous-amendé.
Article additionnel après l'article 150 : Habilitation à transposer par ordonnance la directive 20072CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans l'Union Européenne :
La Commission est saisie de l'amendement CL 150 du Gouvernement et du sous-amendement CL 387 du rapporteur.
Il s'agit d'une demande d'habilitation aux fins de transposer par ordonnance la directive 20072CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne. Cette directive aurait dû être transposée avant le 15 mars 2009. Pour mettre fin à ce retard inadmissible, la transposition doit être réalisée au plus tôt. Le délai de 18 mois demandé paraissant un peu long, je propose de le limiter à 12 mois.
La Commission adopte le sous-amendement CL 387, puis l'amendement CL 150 ainsi sous-amendé.
Article additionnel après l'article 150 : Transposition par ordonnance de la directive du 19 novembre 2008 relative aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
La Commission examine ensuite l'amendement CL 151 du Gouvernement et le sous-amendement CL 362 du rapporteur.
Cet amendement prévoit la transposition par ordonnance de la directive 2008101CE qui intègre les activités aériennes dans le calcul des quotas communautaires d'émission de gaz à effet de serre. Cette directive doit être transposée avant février 2010. Mon sous-amendement est rédactionnel.
La Commission adopte le sous-amendement CL 362, puis l'amendement CL 151 ainsi sous-amendé.
Article additionnel après l'article 150 : Habilitation à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires à l'adaptation du code de l'aviation civile à la réglementation européenne dans le domaine de la sûreté :
La Commission examine l'amendement CL 152 du Gouvernement et le sous-amendement rédactionnel CL 388 du rapporteur.
Il s'agit d'une demande d'habilitation du Gouvernement à prendre des mesures de nature législative dans le domaine de la sécurité aérienne, et de se mettre en cohérence avec le nouveau règlement européen.
Cette directive, élaborée en réaction à une catastrophe aérienne, prévoyait, je crois, l'élaboration d'un rapport d'évaluation sur la sécurité des compagnies aériennes et sa publication dans chaque État membre. La transposition par voie d'ordonnance nous permettra-t-elle d'en avoir connaissance ?
La Commission adopte le sous-amendement CL 388, puis l'amendement CL 152 ainsi sous-amendé.
Article additionnel après l'article 150 : Entrée en vigueur des articles 121 et 136 :
La Commission est alors saisie de l'amendement CL 359 du rapporteur.
Cet amendement détaille les modalités d'entrée en vigueur de certains articles, déjà adoptés, de la proposition de loi.
La Commission adopte l'amendement.
Article additionnel après l'article 150 : Dispositions transitoires relatives au droit de préemption :
Puis la Commission examine l'amendement CL 360 du rapporteur.
Aux termes de l'exposé sommaire de cet amendement, les zones d'aménagement différé (ZAD) créées avant la loi deviendront automatiquement des périmètres de projet d'aménagement. Cette transformation ne constitue-t-elle pas une modification substantielle ?
La Commission adopte l'amendement.
Nous en revenons aux articles 1er à 54 et 58 à 82, précédemment réservés.
Chapitre Ier Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations
Section 1 Dispositions applicables aux entreprises et aux particuliers
Article 1er (art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) : Protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau :
La Commission examine l'amendement CL 156 du rapporteur.
Cet amendement, qui réécrit entièrement l'article 1er, prévoit d'abord que « l'abonné ne sera pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue à l'alinéa précédent, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. »
Dans le même délai d'un mois, l'abonné pourra aussi demander au service d'exploitation de l'eau potable la vérification du compteur. Ce n'est qu'après avoir apporté la preuve que la surconsommation n'est pas imputable à un mauvais fonctionnement de celui-ci que ce service pourra éventuellement facturer l'intégralité de la consommation.
Autrement dit, deux dispositifs sont prévus. Le premier autorise tout abonné à demander la vérification du compteur d'eau, afin de s'assurer que la surconsommation n'a pas pour origine le mauvais fonctionnement du compteur – la surconsommation est définie par une consommation double de la consommation habituelle pendant les trois années précédentes. Le second lui permet de ne pas payer plus du double de la consommation s'il apporte la preuve qu'il a procédé aux réparations des fuites de son réseau privé.
Monsieur le rapporteur, le service de distribution d'eau peut prendre deux formes juridiques, la régie directe, gérée par les communes, et la concession. Votre amendement vaut-il pour les deux ?
La Commission adopte l'amendement CL 156.
En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.
Article 2 (art. 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Échanges des données entre administrations et opposabilité à l'administration du dispositif par l'usager :
La Commission examine l'amendement CL 157 du rapporteur.
Cet amendement concerne les échanges entre administrations. Aux termes de son alinéa 2, les échanges entre les administrations sont la règle. L'usager demandeur devra être informé que deux types de données serviront à instruire sa demande, celles que l'administration se procure directement auprès d'une autre administration et celles qu'il doit fournir lui-même. L'administration devra lui indiquer quelles données elle va se procurer auprès d'une autre administration et lesquelles sont exigées de lui.
Le II du nouvel article 16 A proposé pour la loi du 12 avril 2000 prévoit que l'usager qui présente une demande dans le cadre d'une procédure entrant dans le champ du troisième aliéna du I n'est pas tenu de produire auprès d'une autorité des informations ou données qu'il a déjà produites auprès d'elle ou d'une autre autorité administrative participant au même système d'échange de données. Au cas où elles lui seraient demandées, il peut alors refuser de les communiquer et imposer à l'administration de les rechercher elle-même. Cette disposition est une vraie simplification pour la vie quotidienne des Français. L'amendement permet aussi à l'administration d'indiquer clairement au demandeur ce qui relève de l'échange et ce qu'il doit fournir lui-même.
La Commission adopte l'amendement CL 157.
En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.
Les amendements CL 35 de M. Jean-Michel Clément et CL 114 à CL 117 de M. Lionel Tardy deviennent sans objet.
Article 3 (art. 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Régularisation d'une demande affectée par un vice de forme :
La Commission examine l'amendement CL 158 du rapporteur.
Cet amendement précise que le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour régulariser la demande.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 3 ainsi modifié.
Article 4 (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture) : Coordination en matière de définition de la profession d'architecte et adaptation des sanctions pénales applicables en cas d'usurpation du titre d'architecte
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 36 de M. Jean-Michel Clément.
Elle adopte ensuite successivement les amendements de précision CL 159 et CL 160 du rapporteur.
Puis la Commission adopte l'article 4 ainsi modifié.
Article 5 (art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : Extension aux bénéficiaires du revenu de solidarité active du préavis de congé au bailleur réduit :
La Commission examine l'amendement CL 396 du Gouvernement.
Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, cet amendement me semble très éloigné de la simplification et de l'amélioration de la qualité du droit.
Le Gouvernement veut tirer les conséquences dans le domaine des rapports locatifs de la généralisation du revenu de solidarité active. Il est vrai, et nous le constatons dans nos permanences que l'instauration du RSA s'est accompagnée de conséquences pratiques que le législateur n'avait pas imaginées. M. Martin Hirsch a lui-même proposé de revenir sur certaines dispositions, qui relèvent du reste plutôt de la Commission des affaires sociales. Mais s'agissant d'une loi votée depuis moins d'un an, nous pourrions attendre l'évaluation de la loi et de ses conséquences, domaine par domaine.
Mon interrogation ne porte pas sur le fond de la disposition proposée mais sur l'utilisation de cette proposition de loi pour traiter une difficulté d'application ponctuelle. Si nous votons cet amendement, nous serons amenés en séance publique à en examiner d'autres portant également sur l'application de la loi généralisant le RSA. À tout le moins, je souhaiterais que nous entendions l'avis de la commission compétente.
Je précise que le présent article a pour objet de faire bénéficier les titulaires du RSA du délai court pour donner congé à leur propriétaire lorsqu'ils sont locataires d'un appartement.
Lorsque le RMI a été transformé en RSA, le législateur a oublié de transposer la disposition sur le délai de préavis plus court. Résultat, tous les titulaires du RSA sont tenus de donner un préavis de trois mois pour quitter leur logement.
Pour résoudre cette difficulté, deux voies sont ouvertes. Le texte initial de la proposition de loi propose d'ouvrir le délai d'un mois à l'ensemble des bénéficiaires du RSA. La voie envisagée par l'amendement du Gouvernement est plus restrictive.
Mon désaccord ne porte pas sur le fond, mais sur la méthode. La loi du 1er décembre 2008 présente bien d'autres insuffisances. Pourquoi ne pas procéder à son évaluation, dans des délais rapides ? Le présent texte est-il vraiment le bon support pour cette mesure ?
Il y a urgence ; aujourd'hui, un locataire, bénéficiaire du RSA, qui donne congé peut se trouver cité devant un tribunal d'instance pour payer les deux mois de loyer manquants.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 5 sans modification.
Article additionnel après l'article 5 (art. 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) : Dispense de justification des revenus pour l'accès à l'aide juridictionnelle pour certains bénéficiaires du revenu de solidarité active :
La Commission est saisie de l'amendement CL 402 du Gouvernement portant article additionnel.
Cet amendement clarifie la situation des titulaires du RSA pour l'attribution de l'aide juridictionnelle. Avis favorable.
La Commission adopte l'amendement.
Article 6 (art. 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, art. 19-2 [nouveau] et 20-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et art. 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000) : Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) :
La Commission examine l'amendement CL 161 du rapporteur.
En cas de modification du droit applicable, le mécanisme du recours administratif préalable obligatoire peut conduire aujourd'hui l'autorité administrative à prendre une décision défavorable, alors que l'autorité initiale aurait dû prendre une décision favorable. La règle instaurée par la proposition de loi ne doit donc pas s'appliquer de façon absolue.
Pour ce motif, je propose de remplacer dans la rédaction le mot « que » par le mot « si ». L'autorité administrative statuera sur le fond de la situation de fait et de droit à la date de sa décision. Si une modification législative ou réglementaire survient entre le moment où une décision a été prise et celui où le tribunal est amené à se prononcer, le tribunal se prononcera en fonction de la situation juridique en vigueur au jour où la demande a été présentée.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CL 162 du rapporteur.
La Commission examine alors l'amendement CL 393 du Gouvernement et le sous-amendement CL 420 du rapporteur.
Avis favorable, sous réserve du sous-amendement par lequel nous demandons qu'un rapport annuel de l'expérimentation proposée soit communiqué au Parlement, en application de la jurisprudence constitutionnelle.
La Commission adopte le sous-amendement CL 420, puis l'amendement CL 393 sous-amendé.
Elle adopte ensuite l'article 6 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 6 (art. 13 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et art. 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007) : Report de l'entrée en vigueur de mesures relatives aux tutelles :
La commission examine l'amendement CL 146 du Gouvernement portant additionnel après l'article 6 et le sous-amendement de coordination CL 405 du rapporteur.
Cet amendement tend à reporter d'un an la création du pôle « famille » au sein des tribunaux de grande instance, en coordination avec d'autres mesures issues du rapport Guinchard.
La Commission adopte le sous-amendement CL 405, puis l'amendement CL 146 ainsi sous-amendé.
Article 7 : Clarification du droit applicable dans les collectivités d'outre-mer :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 37 de M. Jean-Michel Clément.
Elle est ensuite saisie d'un amendement CL 164 du rapporteur tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article.
Cet amendement porte sur le recensement des textes anciens applicables aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.
Article 8 : Généralisation des consultations ouvertes
La Commission examine l'amendement CL 153 du Gouvernement et les sous-amendements 415, 416 et 417 de M. Lionel Tardy.
Pour leur permettre d'associer davantage les citoyens aux décisions qu'elles prennent, cet article offre aux autorités administratives la possibilité d'organiser, au lieu de consultations d'organismes prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, des consultations ouvertes, sur un site Internet. Les conditions de mise en place de ces consultations seront précisées par décret en Conseil d'État.
En modernisant le système de consultation préalable à l'élaboration d'actes réglementaires, l'article 8 va rendre obsolètes bon nombre d'obscurs comités consultatifs. Cette idée, à laquelle je suis attaché, suscite cependant quelques interrogations.
L'article semble faire de l'autorité administrative la maîtresse du jeu puisque c'est elle qui décide l'ouverture ou non d'une consultation par Internet. Mais selon quels critères ? C'est également l'autorité administrative qui rédige les termes de la consultation et en rédige la synthèse. Dans quelles conditions de transparence et d'objectivité ? Les réponses, va-t-on me dire, figureront dans le décret. Cependant, le législateur doit disposer d'un minimum d'indications.
L'expérience des consultations sur Internet est mince aujourd'hui. De quel retour d'expérience disposons-nous ? Les promoteurs de cette réforme sont-ils conscients de la révolution culturelle qu'elle introduit ? Une consultation officielle sur Internet ne doit pas être menée comme une enquête de satisfaction ou un sondage par téléphone. Pour que l'avis ait une vraie valeur, certains protocoles, certaines règles doivent être respectés. Surtout, il faut accepter que le retour ne soit pas conforme à ce qui était attendu. Du reste, la nouvelle culture qui s'est développée sur Internet exige la transparence dans les processus, et des comptes rendus de l'action. Nous aurons je pense l'occasion d'en débattre dans l'hémicycle.
L'amendement du Gouvernement est beaucoup trop laconique sur les modalités de la consultation. Il ne précise pas qu'elle doive être conduite sur Internet. Si je conviens qu'une telle précision relève du domaine réglementaire, la loi doit fixer des règles pour le décret. Je propose donc par amendement de créer un cadre faisant de la consultation sur Internet le moyen répondant le mieux à l'intention du législateur ; nos débats sont sans équivoque, c'est bien une telle consultation que nous souhaitons.
L'amendement du Gouvernement peut se lire comme l'expression d'une volonté de contourner un certain nombre de corps intermédiaires dont la consultation, lors de l'élaboration de décrets, est aujourd'hui exigée. Je pense aux procédures paritaires, où les syndicats sont représentés, ou à la consultation obligatoire des collectivités locales lors de l'élaboration de textes réglementaires les concernant.
Malgré mon engagement en faveur de la démocratie participative, la consultation par Internet en lieu et place des consultation formelles obligatoires me parait extrêmement dangereuse.
Madame Batho, c'est une divergence de fond, et un débat aura lieu dans l'hémicycle. Nous sommes un certain nombre à penser que la consultation sur Internet est plus transparente que les méthodes traditionnelles, et qu'elle associe autant de personnes qu'il est possible. Les organismes auxquels vous faites référence pourront s'exprimer pleinement sur Internet et y donner leur avis. J'ai déposé un amendement en ce sens. Ils seront du reste informés du lancement de la consultation.
Monsieur Tardy, c'est vrai qu'un pouvoir est donné à l'administration. Mais ce nouveau dispositif constitue une révolution culturelle ; il faut ouvrir la porte. Plus tard, sans doute un texte devra réorganiser ce qui aura été mis en place : la nature d'Internet ne nous permet pas de prévoir les effets futurs des nouvelles procédures.
Enfin, nous devrons être particulièrement vigilants aux dispositions du décret qui précisera les conditions de mise en place des consultations.
Aux termes de l'alinéa 1erde l'amendement CL 153 du Gouvernement, « lorsqu'une autorité administrative est tenue de procéder à la consultation d'un ou plusieurs organismes », donc qu'une obligation lui est faite, « elle peut décider de recueillir en lieu et place de cette consultation …». Autrement dit, elle peut substituer à une consultation bien précise, à laquelle elle est tenue, un autre dispositif. Mais si la substitution est possible, que devient l'obligation ? Ne sera-t-il pas possible ensuite de vider de son sens l'obligation imposée, en contournant ou en allégeant la consultation prévue sans prendre forcément toutes les précautions d'usage ? Je crains une dérive au regard des droits de ceux qu'on veut consulter.
Ce dispositif me paraît également contraire à bien des dispositions adoptées récemment. Ainsi, la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM prévoit l'élaboration d'un décret d'application après consultation du haut-conseil des biotechnologies. La disposition nouvelle court-circuite toutes les procédures actuelles.
Qu'en est-il des effets de l'article 8 sur les procédures paritaires ? Le décret fixant le temps de travail des policiers, par exemple, ne peut être pris qu'après consultation du comité technique paritaire central, où sont représentées les organisations syndicales. L'alinéa 4 ne semble excepter de la nouvelle procédure que les autorités administratives indépendantes. Pourtant, il évoque les procédures d'avis conforme, celles qui concernent les libertés publiques ou qui ont trait au dialogue social. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous affirmer que toutes les procédures de dialogue social, notamment celles qui impliquent l'État, sont bien épargnées par les dispositions de l'article 8 ?
Comme vous l'avez rappelé, les autorités indépendantes sont exclues du dispositif de substitution.
Par ailleurs, mon amendement CL 170, qui viendra ultérieurement en discussion, prévoit que « demeurent obligatoires toutes les procédures concernant une autorité administrative indépendante, celles qui requièrent un avis conforme, celles qui concernent l'exercice d'un liberté publique, qui constituent une garantie d'une exigence constitutionnelle celles qui traduisent un pouvoir de proposition et celles mettant en oeuvre le principe de participation ». Cela devrait apaiser vos inquiétudes.
Je rappelle que les organismes dont la consultation était prévue peuvent parfaitement s'exprimer à l'occasion de la consultation ouverte. Le blocage juridique de la saisine est levé puisque la consultation vaut saisine de l'organisme.
L'amendement CL 170 supprime de l'alinéa 4 de l'article 8 la référence aux consultations relatives au dialogue social. Monsieur le rapporteur, outre les autorités administratives, la nouvelle rédaction concerne-t-elle bien aussi les autres types d'avis ? Êtes vous prêt à réintroduire dans votre amendement les procédures, très précisément définies dans notre droit, relatives au dialogue social ?
L'amendement CL 170 fait référence aux consultations « mettant en oeuvre le principe de participation ». L'ensemble du droit social est couvert par cette rédaction, qui reprend celle qu'avait suggérée le Conseil d'État.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les sous-amendements CL 415, CL 416 et CL 417 et l'amendement CL 153 du Gouvernement.
Puis la Commission adopte l'amendement CL 165 du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement CL 118 de M. Lionel Tardy.
La Commission adopte l'amendement.
Sur l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l'amendement CL 119 de M. Lionel Tardy.
Elle examine ensuite l'amendement CL 166 du rapporteur.
Cet amendement propose de ne retenir que le seul Internet pour l'organisation des consultations ouvertes.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL 167 et CL 168 du rapporteur. En conséquence, l'amendement CL 39 de M. Jean-Michel Clément devient sans objet.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 120 de M. Lionel Tardy et CL 38 de M. Jean-Michel Clément.
Elle examine alors l'amendement CL 169 du rapporteur.
Il s'agit de permettre aux commissions consultatives qui ne peuvent s'autosaisir de formuler leur avis dans le cadre d'une consultation ouverte.
La Commission adopte l'amendement.
Elle rejette ensuite l'amendement CL 121 de M. Lionel Tardy.
Puis elle examine l'amendement CL 170 du rapporteur.
La Commission adopte l'amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CL 122 de M. Lionel Tardy.
Puis la Commission adopte l'article 8 ainsi modifié.
Article 9 (art. L. 146-8, L. 241-3 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles) : Simplification des procédures pour les personnes handicapées
La Commission est saisie de l'amendement CL 171 du rapporteur.
Cet amendement reprend l'avis du Conseil d'État. Le dispositif a vocation à s'appliquer à des personnes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur à 80 %. C'est pourquoi je vous propose de substituer au mot « également » le mot « notamment ».
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CL 172 du rapporteur.
La Commission adopte alors l'article 9 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 9 (art. L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles) : Prise en compte du conjoint non européen résidant en France depuis moins de cinq ans pour le calcul du RSA :
La Commission est saisie de l'amendement CL 395 du Gouvernement portant article additionnel.
Avis favorable à cet amendement qui a pour objet de préciser que dès lors qu'un locataire vérifie la condition de résidence de son conjoint, celui-ci, Français mais aussi étranger en situation régulière – c'est-à-dire disposant d'un carte de séjour temporaire – sera pris en compte dans le calcul de l'allocation pour le versement du RSA.
La Commission adopte l'amendement.
Article 10 (art. L. 421-4, L. 421-5, L. 421-6 [nouveau] et L. 421-8 du code de l'aviation civile) : Adaptation à la directive « services » des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile :
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 40 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte successivement les amendements de précision CL 174 et CL 175 du rapporteur.
La Commission adopte enfin l'article 10 modifié.
Article additionnel après l'article 10 (art. 26 du code civil) : Compétence du préfet de police de Paris en matière de déclaration de nationalité :
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 422 de M. Philippe Goujon, présenté par M. Claude Bodin, portant article additionnel.
Article additionnel après l'article 10 (art. 171 du code civil) : Simplification des conditions de célébration d'un mariage posthume :
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 424 de M. Philippe Goujon, présenté par M. Claude Bodin, portant article additionnel.
Article 11 (art. 910 du code civil, art. 1er, 2 et 3 de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques et art. 4 de la loi du 12 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et des communautés religieuses de femmes) : Simplification du régime d'acceptation des libéralités :
La Commission examine l'amendement CL 176 du rapporteur.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 11 ainsi modifié.
Article 12 (art. L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation) : Suppression de la différence de traitement entre les souscripteurs de contrats préliminaires :
La Commission est saisie de l'amendement CL 177 du rapporteur tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article.
Il s'agit de supprimer les différences de traitement entre les souscripteurs de contrats préliminaires pour la restitution du dépôt de garantie. C'est un amendement de clarification, à la fois du texte initial et – en toute modestie – de la rédaction suggérée par la Cour de cassation.
La Commission adopte l'amendement CL 177. En conséquence, l'article 12 est ainsi rédigé.
Article 13 (art. L. 213-11 du code de l'environnement) : Simplification du dispositif de déclaration pour la redevance pour obstacle sur un cours d'eau :
La Commission adopte l'amendement CL 178 du rapporteur, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article.
En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.
Article 14 (art. L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales) : Exonération de la famille d'un défunt du versement d'une vacation en cas de contrôle de police inopiné :
La Commission adopte l'article 14 sans modification.
Article additionnel après l'article 14 (art. 530 du code de procédure pénale) : Délai de paiement des amendes :
La Commission adopte l'amendement CL 136 de M. Jean-Luc Warsmann portant article additionnel après l'article 14.
Article 15 (art. L. 326-3, L. 326-5 et L. 326-6 du code de la route) : Simplification de la procédure d'exercice de la profession d'expert en automobile :
La Commission adopte l'article 15 sans modification.
Article 16 (art. L. 214-6, L. 222-1, L. 233-3, L. 256-3 et L. 611-6 du code rural) : Simplification de procédures dans le code rural :
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression CL 41 de M. Jean-Michel Clément.
Après avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l'amendement CL 137 de M. Jean-Luc Warsmann.
Puis elle adopte l'amendement CL 179 de clarification du rapporteur.
La Commission adopte enfin l'article 16 ainsi modifié.
Article 17 (art. L. 722-20 du code rural) : Affiliation au régime de sécurité sociale agricole des présidents et dirigeants de sociétés agricoles :
La Commission est saisie de l'amendement CL 180 du rapporteur.
Cet amendement tend, d'une part, à corriger la rédaction retenue dans la loi du 12 mai 2009 en vue de considérer, à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, la qualité de partenaire de pacte civil de solidarité comme une variante de la qualité de conjoint et, d'autre part, à introduire cette même précision à l'article L. 722-20 du code rural.
La Commission adopte cet amendement.
En conséquence, l'article 17 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 17 (art. L. 741-1 du code rural) : Mise en oeuvre de la déclaration automatisée des données sociales unifiée dans le régime social agricole :
La Commission examine l'amendement CL 138 de M. Jean-Luc Warsmann portant article additionnel après l'article 17.
Cet amendement tend à mettre en oeuvre, dans le régime agricole, un système « déclaratif », consistant en un transfert vers la Mutualité sociale agricole des données sociales et des cotisations calculées et comptabilisées par l'entreprise, à partir de l'alimentation de flux automatisés selon la norme « déclaration automatisée des données sociales unifiée », adaptée aux spécificités et besoins du régime agricole. L'appel déclaratif est donc une mesure de simplification offerte aux employeurs agricoles.
La Commission adopte cet amendement.
Article additionnel après l'article 17 (art. L. 1321-5 du code de la santé publique) : Spécifications techniques auxquelles doivent répondre les laboratoires d'analyses de l'eau participant à un marché public :
Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ensuite l'amendement CL 404 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 17.
Article 18 (art. L. 1331-7, L. 1331-7-1 [nouveau], L. 1331-8 et L. 1331-11 du code de la santé publique) : Simplification du régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques provenant d'activités économiques :
La Commission rejette l'amendement de suppression CL 42 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'amendement CL 181 du rapporteur.
En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.
Article 19 (art. L. 1334-3, L. 1334-4, L. 1334-4-1 [nouveau], et L. 1334-12 du code de la santé publique) : Simplification des règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb :
La Commission rejette l'amendement de suppression CL 43 de M. Jean-Michel Clément.
Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 397 du Gouvernement.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CL 182 du rapporteur.
Elle adopte enfin l'article 19 modifié.
Article 20 (art. L. 4383-1, L. 4383-3 et L. 4244-1 du code de la santé publique) : Clarification des compétences en matière de formations sanitaires :
La Commission en vient à l'amendement CL 183 du rapporteur.
Cet amendement a deux objets : outre un aspect rédactionnel, il vise à assurer la conformité de l'article au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.
La Commission adopte cet amendement.
En conséquence, l'article 20 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 20 (art. L. 5125-1, L. 5125-1-2 [nouveau] et L. 5125-32 du code de la santé publique) : Sous-traitance de préparations pour le compte d'une pharmacie française :
Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 401 du Gouvernement.
Article 21 (art. L. 5211-3 du code de la santé publique) : Reconnaissance de la certification établie par les organismes des États membres en matière de dispositifs médicaux :
La Commission adopte l'article 21 sans modification.
Article 22 (art. L. 5212-1 du code de la santé publique) : Simplification des modalités de revente des dispositifs médicaux d'occasion :
La Commission rejette l'amendement de suppression CL 44 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'article 22 sans modification.
Article 23 (art. L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale) : Simplification des formalités des employeurs étrangers relatives aux obligations sociales :
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 184 et CL 185 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 23 ainsi modifié.
Article 24 (art. L. 1225-62 du code du travail) : Possibilité d'accorder un nouveau congé de présence parentale au-delà de la période initiale de trois ans :
La Commission est saisie de l'amendement CL 186 du rapporteur.
Cet amendement vise à étendre le dispositif proposé au premier alinéa de l'article L. 1225-62 du code du travail, qui concerne les enfants victimes de handicap.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l'article 24 ainsi modifié.
Article 25 (art. L. 1272-3 du code du travail) : Application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif :
La Commission rejette l'amendement de suppression CL 425 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'article 25 sans modification.
Article 26 (art. L. 2135-1 du code du travail) : Simplification de la tenue des comptes des petits syndicats :
La Commission examine l'amendement CL 187 rectifié du rapporteur.
L'obligation pour les syndicats d'établir des comptes annuels relevant des principes fondamentaux du droit syndical, le Conseil d'État a estimé qu'il en allait de même des cas dans lesquels la présentation simplifiée est possible. À la demande du cabinet du ministre chargé du travail, je propose de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer les seuils en la matière.
La Commission adopte cet amendement.
En conséquence, l'article 26 est ainsi rédigé.
Article 27 (art. 3, 4, 5 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949) : Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse :
La Commission rejette l'amendement de suppression CL 45 de M. Jean-Michel Clément.
Sur avis favorable du rapporteur, elle adopte l'amendement CL 6 de M. Jean-Luc Warsmann.
Puis elle adopte successivement les amendements de coordination CL 188 et CL 189 du rapporteur.
Elle adopte enfin l'article 27 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 27 (art. L. 441-6 du code de commerce) : Communication du devis ou de la méthode de calcul du prix :
La Commission en vient à l'amendement CL 139 de M. Jean-Luc Warsmann portant article additionnel après l'article 27.
L'article L. 441-6 du code du commerce énonce les obligations d'informations pesant sur les prestataires de services. Cet amendement tend à transposer l'article 22 de la directive sur les services, qui crée des obligations nouvelles, dans une perspective d'amélioration de la qualité des services offerts.
La Commission adopte cet amendement.
Article additionnel après l'article 27 (art. L. 522-2 et L. 522-11 du code de commerce) : Encadrement de l'activité d'exploitant de magasin général :
Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 140 de M. Jean-Luc Warsmann portant additionnel après l'article 27.
Article additionnel après l'article 27 (art. L. 111-1 à L. 111-3 du code de commerce) : Obligation d'information des prestataires de services :
Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 141 de M. Jean-Luc Warsmann portant additionnel après l'article 27.
Article additionnel après l'article 27 (art. L. 213-3 du code de la route) : Direction ou gérance d'une auto-école :
Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 394 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 27.
Article additionnel après l'article 27 (art. L. 621-16 et L. 621-17 [nouveau] du code rural) : Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité de collecte des céréales :
Puis la Commission est saisie de l'amendement CL 142 de M. Jean-Luc Warsmann portant article additionnel après l'article 27.
Mesurez-vous l'impact de cette mesure ? À mon sens, elle tend à libéraliser la commercialisation des céréales, au détriment de la traçabilité et de la sécurité sanitaire.
Il s'agit uniquement de substituer un régime de déclaration à un régime d'agrément requérant des formalités extrêmement lourdes et inutiles. Dans les lois de simplification précédentes, nous avons adopté des mesures similaires à de multiples reprises.
La Commission adopte cet amendement.
Article additionnel après l'article 27 (art. L. 7122-3, L. 7122-9, L. 7122-10, L. 7122-11 et L. 7122-16 du code du travail) : Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité d'entrepreneur de spectacles :
La Commission examine l'amendement CL 143 de M. Jean-Luc Warsmann portant article additionnel après l'article 27.
La Commission adopte cet amendement.
Article additionnel après l'article 27 (art. L. 7122-3, L. 7122-9, L. 7122-10, L. 7122-11 et L. 7122-16 du code du travail) : Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins :
La Commission en vient à l'amendement CL 144 de M. Jean-Luc Warsmann portant article additionnel après l'article 27 .
La Commission adopte cet amendement.
Section 2
Dispositions relatives à la protection et à la preuve de l'identité des personnes physiques
Article 28 :
Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 1 de M. Jean-Luc Warsmann, tendant à la suppression de cet article.
En conséquence, l'article 28 est supprimé.
Section 3
Dispositions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 29 : (art. 11, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) : Fonctionnement de la CNIL :
La Commission examine l'amendement de suppression CL 46 de M. Jean-Michel Clément.
Cet article et d'autres amendements, qui suivent, organisent une sorte de « vente à la découpe » de la proposition de loi relative aux fichiers de police adoptée par notre Commission. Les dispositions législatives reprises, partielles et parfois réécrites, ne relevant pas de la simplification du droit, elles n'ont pas vocation à figurer dans le texte que nous examinons ce matin. Il est regrettable que le Gouvernement et la majorité procèdent par cavalier législatif plutôt que de débattre de notre proposition de loi.
Bien au contraire, par souci de clarté, il s'agit de regrouper l'ensemble des dispositions relatives aux fichiers dans ce texte de simplification.
Je ne peux laisser passer les propos de Mme Batho, il ne s'agit aucunement de « cavalier législatif » puisque la section 3 du chapitre 1er de la proposition de loi est consacrée à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La Commission rejette cet amendement.
Elle en vient ensuite à l'amendement CL 363 du rapporteur.
Cet amendement, inspiré par l'avis du Conseil d'État, a pour objet d'étendre la nouvelle procédure contradictoire à l'ensemble des personnes et des organismes cités par le rapport de la CNIL.
Cette disposition alourdirait très fortement la procédure, au point que la CNIL risquerait d'avoir du mal à l'appliquer.
Cet amendement et les suivants ne reprennent absolument pas l'ensemble des mesures de la proposition de loi adoptée par la Commission des lois. Sont notamment oubliés les articles relatifs aux fichiers de renseignement, à la délinquance sérielle et aux antécédents judiciaires. Je maintiens donc mes propos.
S'agissant de l'amendement CL 363, je comprends l'avis du Conseil d'État mais sans doute n'a-t-il pas compris ce que nous voulions mettre en place. Nous ne préconisions pas une procédure figée mais un dialogue contradictoire entre la CNIL et, par exemple, le ministère de l'intérieur. C'est pourquoi, dans notre rédaction initiale, nous parlions d'« observations provisoires ».
La Commission adopte l'amendement CL 363.
Puis elle adopte l'article 29 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 29 (art. 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Autorisation par la loi des catégories de traitements intéressant la sécurité publique ou la lutte contre la délinquance et la criminalité :
La Commission est saisie de l'amendement CL 24 rectifié de M. Jacques Alain Bénisti portant article additionnel après l'article 29.
Je reprends cet amendement, qui modifie la rédaction de l'article 26 de la loi informatique et libertés, ainsi que les amendements CL 25 rectifié à CL 31 de M. Jacques Alain Bénisti.
L'amendement CL 24 supprime la possibilité de ne pas publier l'acte réglementaire d'un fichier intéressant la sécurité publique. La dispense de publication sera désormais réservée aux seuls fichiers intéressant la sûreté de l'État ou la défense.
Il prévoit la transmission des actes réglementaires non publiés qui créent des traitements intéressant la défense ou la sécurité nationale à la délégation parlementaire au renseignement et à la CNIL.
Il instaure un régime juridique pour les traitements dont la mise en oeuvre nécessite une phase expérimentale.
Nous adoptons le principe selon lequel un fichier doit appartenir à une catégorie de fichiers dûment et préalablement autorisée par la loi et nous inscrivons dans la loi onze catégories de fichiers, chacune répondant à une finalité. À l'avenir, si un Gouvernement veut créer un fichier ne répondant à aucune de ces finalités, il devra légiférer.
Cette réécriture dénature complètement l'article 5 de notre proposition de loi.
La nécessité d'organiser un débat démocratique puis de légiférer était au coeur de notre rapport et de notre proposition de loi. Or, la nouvelle rédaction que vous proposez va exactement dans le sens inverse : elle autorisera le Gouvernement à recourir davantage au pouvoir réglementaire.
Une catégorie de fichiers ne se définit pas simplement selon la finalité mais aussi selon les données et le destinataire. Il convient également que la durée de conservation des données, la liste des destinataires et surtout la dérogation à l'interdiction de collecter des données sensibles relèvent du pouvoir législatif et non du pouvoir réglementaire.
Le Gouvernement pourra créer par voie réglementaire un fichier répondant à une ou plusieurs finalités. Trois des onze finalités énoncées regroupent en réalité plusieurs finalités. La deuxième regroupe les fichiers d'identification et les fichiers de recherche. La troisième regroupe les fichiers des personnes recherchées et les objets recherchés. Surtout, la sixième regroupe le fichier remplaçant celui des renseignements généraux et le fichier des enquêtes administratives.
Enfin, le IV de l'amendement est totalement inapproprié, un fichier de renseignement ne portant par sur des infractions.
Le volet concernant la durée de conservation des données des mineurs ne me pose aucun problème, pas plus que le nouveau régime des publications.
En revanche, en établissant une liste de catégories de traitements susceptibles d'être autorisés par voie réglementaire, il est vrai que l'amendement diffère par rapport à la proposition de loi relative aux fichiers de police, d'autant que cette liste est extrêmement longue, qu'elle ne dresse pas une typologie satisfaisante des fichiers de police, qu'elle revêt une portée plutôt déclarative, que certaines catégories se recoupent et que les finalités considérées ne sont pas toutes très explicites.
J'émets un avis favorable et je pense qu'il faut renvoyer la discussion à la séance publique pour trancher entre ces appréciations très diverses.
Ce travail me semble constituer une très grande avancée. Mais libre à chacun de penser qu'il faut avancer davantage.
Entendons-nous bien, je ne suis pas opposé à cet amendement mais sa rédaction me pose problème.
J'ai bien compris votre démarche, monsieur le président, mais je regrette que le consensus ne puisse tenir jusqu'au bout et que les mesures proposées dans l'amendement constituent un recul juridique par rapport à l'article 26 de la loi informatique et libertés en vigueur.
La Commission adopte l'amendement CL 24 rectifié.
Article additionnel après l'article 29 (art. 8, 27, 31, 45, 49 et 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Coordinations :
La Commission examine l'amendement CL 25 rectifié de M. Jacques Alain Bénisti portant article additionnel après l'article 29.
La Commission adopte l'amendement CL 25 rectifié.
Article additionnel après l'article 29 (art. 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Extension des compétences du bureau de la CNIL :
La Commission adopte l'amendement CL 26 de M. Jacques Alain Bénisti portant article additionnel après l'article 29.
Article additionnel après l'article 29 (art. 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Durée de conservation des données et modalités de traçabilité :
La Commission en vient ensuite à l'amendement CL 27 de M. Jacques Alain Bénisti portant article additionnel après l'article 29.
Il tend à rendre obligatoire, dans les actes créant des fichiers de police, l'inscription de la durée de conservation des données ainsi que des modalités de traçabilité et de consultation.
La Commission adopte cet amendement.
Article additionnel après l'article 29 (art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Création au sein de la CNIL d'une formation spécialisée chargée des fichiers de police :
Sur avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l'amendement CL 28 de M. Jacques Alain Bénisti portant article additionnel après l'article 29.
Article additionnel après l'article 29 (art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) : Information systématique de la délégation parlementaire au renseignement sur les traitements dispensés de la publication des actes réglementaires les créant :
La Commission est saisie de l'amendement CL 29 de M. Jacques Alain Bénisti portant article additionnel après l'article 29.
Cet amendement prévoit la transmission à la délégation parlementaire au renseignement de tous les décrets sur tous les fichiers relevant de la sécurité. Je ne comprends pas : serait-ce une erreur ?
Ce dispositif reprend l'article 13 de la proposition de loi relative aux fichiers de police.
Je propose de sous-amender cet amendement en restreignant la mesure au « I de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 », à l'exclusion des II et III, ce qui donne satisfaction à Mme Batho.
La Commission adopte successivement le sous-amendement oral du rapporteur et l'amendement CL 29 ainsi sous-amendé.
Article additionnel après l'article 29 (art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Amélioration du contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la République :
Puis elle examine l'amendement CL 30 de M. Jacques Alain Bénisti portant article additionnel après l'article 29 .
Les fichiers STIC et JUDEX contiennent un volume d'erreurs considérable, avec des incidences graves pour certaines personnes, notamment en matière d'accès à l'emploi. Nous proposions de donner aux victimes un droit d'accès direct à ces fichiers. Pourquoi ne reprenez-vous pas cette idée ?
Par ailleurs, nous proposions d'élargir les motifs d'effacement des données. À l'inverse, vous élargissez le périmètre des motifs d'inscription et de maintien au fichier.
Cet amendement reprend presque intégralement le I de l'article 15 de la proposition de loi relative aux fichiers de police, à une seule exception : seules les données relatives à des classements sans suite motivés par une insuffisance de charges pourront être effacées. La disposition retenue ne va donc pas aussi loin que vous le souhaitez mais atteint un point d'équilibre.
Il est bien indiqué : « Les autres décisions de classement sans suite font l'objet d'une mention. » C'est l'inverse de ce que nous recommandions.
Il n'empêche que cela représente une amélioration par rapport à la situation actuelle dans laquelle la mention qu'une personne inscrite dans le fichier a fait l'objet d'un classement sans suite n'apparaît pas.
La Commission adopte cet amendement.
Article additionnel après l'article 29 (art. 397-5 du code de procédure pénale) : Utilisation par le ministère public des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre des procédures de comparution immédiate :
La Commission en vient à l'amendement CL 31 de M. Jacques Alain Bénisti portant article additionnel après l'article 29.
Hormis l'amendement CL 24, sur lequel j'ai émis quelques réserves, cette série d'amendements correspond à des demandes ou des jurisprudences de la CNIL.
La Commission adopte cet amendement.
Section 4 Dispositions relatives à la gouvernance des entreprises
Article 30 (art. L. 123-16-1 [nouveau], L. 123-17, art. L. 123-25, art. L. 232-6 du code de commerce) : Extension aux petites sociétés l'option de tenue d'une « comptabilité de trésorerie » en cours d'exercice :
La Commission rejette l'amendement de suppression CL 47 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'article 30 sans modification.
Article 31 (art. L. 225-135 du code de commerce) : Suppression d'un rapport rédigé par le commissaire aux comptes en cas d'augmentation de capital :
La Commission adopte l'article 31 sans modification.
Article 32 (art. L. 234-1, L. 234-2 et L. 612-3 du code du commerce) : Possibilité d'interrompre et de reprendre la procédure d'alerte :
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 190 de M. le rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 32 ainsi modifié.
Section 5 Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État
Article 33 (art. L. 251-3 du code rural, 17 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945, 3, 6 et 7 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, 17 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, 73 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, 45 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003) : Suppression de commissions administratives :
La Commission rejette l'amendement de suppression CL 48 de M. Jean-Michel Clément.
Elle est saisie ensuite de l'amendement CL 154 du Gouvernement, faisant l'objet des sous-amendements CL 406 de M. Jean-Luc Warsmann, CL 418 et CL 419 de M. Lionel Tardy.
J'approuve pleinement la suppression de ces sept commissions administratives inutiles et j'apporte ma contribution en proposant que soient également supprimés d'autres comités créés par voie législative et n'ayant aucune activité : la commission de suivi de la détention provisoire, dont l'activité entre pleinement dans le champ de compétence du contrôleur général des lieux de privation de liberté ; le haut conseil de l'éducation, qui fait double emploi avec le conseil supérieur de l'éducation et d'autres instances ; la commission consultative sur les taux de prêt d'argent, pour l'instant virtuelle, car elle ne peut être saisie que par les autorités judiciaires, en cas de procédure ; la commission supérieure du crédit maritime mutuel, au champ d'activité particulièrement restreint.
Je donne un avis favorable à l'amendement CL 154 et au sous-amendement CL 406.
Pour ce qui concerne les sous-amendements CL 418 et CL 419, mon avis est réservé : je demande un délai de huit jours pour procéder à une expertise et vérifier l'absence d'effets collatéraux, après quoi ils pourront être à nouveau déposés au titre de l'article 88.
Les sous-amendements CL 418 et CL 419 sont retirés.
La Commission adopte successivement le sous-amendement CL 406 et l'amendement CL 154 ainsi sous-amendé.
En conséquence, l'article 33 est ainsi rédigé et les amendements CL 126, CL 127, CL 128, CL 7 et CL 129 n'ont plus d'objet.
Article 34 : Limitation à cinq ans de la durée des dispositions législatives prévoyant la remise d'un rapport au Parlement :
La Commission adopte l'amendement CL 191 de M. le rapporteur.
Puis elle adopte l'article 34 ainsi modifié.
Article 35 : Renforcement de la sécurité juridique lorsque l'autorité administrative procède à une consultation :
La Commission rejette l'amendement de suppression CL 49 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'amendement CL 192 du rapporteur, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article.
En conséquence, l'article 35 est ainsi rédigé.
Article 36 (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions) : Polices d'agglomération
La Commission rejette l'amendement de suppression CL 50 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'amendement de correction CL 364 du rapporteur.
La Commission adopte enfin l'article 36 ainsi modifié.
Article 37 (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, art. L. 4123-10 du code de la défense) : Modification des règles applicables à la protection fonctionnelle :
La Commission examine l'amendement CL 193 du rapporteur.
Nous avons voulu régler le cas particulier de la diffamation vis-à-vis d'un fonctionnaire.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle en vient à l'amendement CL 194 du rapporteur.
Il s'agit de viser les décisions faisant apparaître une faute personnelle du fonctionnaire.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements de coordination CL 195 et CL 196 du rapporteur.
Elle adopte enfin l'article 37 ainsi modifié.
Article 38 (art. L. 213-3 du code de l'aviation civile) : Simplification de la procédure permettant aux exploitants d'aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs et de prévention du péril animalier :
La Commission adopte l'article 38 sans modification.
Article 39 (art. L. 218-72 du code de l'environnement) : Possibilité pour l'État de mettre le coût de récupération d'éléments de cargaison perdus en mer et susceptibles de présenter un risque pour l'environnement à la charge de l'armateur ou du propriétaire du navire :
La Commission est saisie de l'amendement CL 197 de M. le rapporteur.
Le dispositif proposé à l'article 39 semble avoir pour finalité la sécurité de la navigation. Or, l'article de code dans lequel il s'insère est relatif à la protection de l'environnement.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l'article 39 ainsi modifié.
Article 40 (art. L. 212-2 du code de justice administrative) : Consultation des juridictions administratives par les collectivités territoriales :
La Commission examine l'amendement CL 198 de M. le rapporteur.
J'ai bien noté qu'il s'agit d'une expérimentation et que le rapporteur souhaite logiquement l'étendre aux cours administratives d'appel.
Cette rédaction me conduira toutefois à déposer des amendements au titre de l'article 88 car il n'est pas précisé qui décidera si une question de droit est ou non nouvelle.
Par ailleurs, quel rôle jouera le représentant de l'État ? Le préfet interviendra-t-il comme un filtre ? Les collectivités locales pourront-elles consulter librement ?
Enfin, quelle valeur juridique cette consultation aura-t-elle ?
Il appartiendra au tribunal saisi, ou à la cour administrative d'appel, de vérifier l'absence de procédure juridictionnelle en cours. Le préfet, à titre expérimental, jouera un rôle de filtre. Personne ne sera tenu par cet avis.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l'article 40 ainsi modifié.
Article 41 (art. L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales) : Délai de convocation de la première réunion du conseil municipal suivant l'élection :
La Commission adopte l'article 41 sans modification.
Article 42 (art. L 2121-21 du code général des collectivités territoriales) : Simplification des nominations auxquelles le conseil municipal doit procéder :
La Commission en vient à l'amendement CL 130 de M. Lionel Tardy.
Cet article transpose aux collectivités locales une pratique en vigueur à l'Assemblée nationale : lorsque le nombre de candidats est inférieur au nombre de postes à pourvoir, le scrutin n'a pas lieu. Cela me semble dangereux pour le processus démocratique, car on verra des nominations pures et simples par le maire, sans que personne, au sein de sa majorité, n'ose se porter formellement candidat.
Ce dispositif constitue une réelle simplification. Pour que le processus soit démocratique, il suffit qu'un candidat se présente.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite l'article 42 sans modification.
Après l'article 42 (art. L. 2213-32, L. 2224-8-1. [nouveaux] et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Création d'une police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie :
La Commission est saisie de l'amendement CL 148 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 42.
Il s'agit de transformer la défense extérieure contre l'incendie en police spéciale, susceptible d'être exercée par les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale.
L'adoption de cette disposition législative permettra de mettre en oeuvre la réforme d'ensemble de la défense extérieure contre l'incendie qui est très attendue par les maires.
La Commission adopte cet amendement.
Article 43 (art. L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales) : Délégation de pouvoirs au maire :
La Commission examine l'amendement CL 51 de M. Jean-Michel Clément.
Je voudrais renverser la perspective : il me semble que ce qui sera gagné en souplesse sera perdu en prévisibilité du droit. Cette disposition ne contribuerait donc pas à conforter les maires. Je suis favorable à une simplification, mais pas dans ce sens.
Nous avons considéré qu'il s'agissait d'une réelle simplification. Nous connaissons la problématique et les contentieux à propos des délégations de compétences. Le débat aura lieu dans l'hémicycle afin de trancher entre nos deux conceptions.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l'article 43 sans modification.
Article 44 (art. L. 2215-9 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Détermination du préfet compétent pour l'organisation des secours en cas de survenance d'un accident dans un tunnel ou sur un pont s'étendant sur plusieurs départements :
La Commission adopte l'amendement CL 199 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 44 ainsi modifié.
Article 45 (art. L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales) : Clarification des dispositions applicables au président et au bureau des établissements publics de coopération intercommunale :
La Commission en vient à l'amendement CL 200 du rapporteur.
La Commission adopte cet amendement.
En conséquence, l'article 45 est ainsi rédigé.
Article 46 (art. L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales) : Prorogation du mandat des délégués des communes à un établissement public de coopération intercommunal dans le cas où le conseil municipal doit être renouvelé
La Commission adopte l'article 46 sans modification.
Article 47 (art. L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales) : Prorogation du mandat des délégués en cas de transformation d'un syndicat de communes en communauté d'agglomération ou en communauté de communes
La Commission adopte l'article 47 sans modification.
Article 48 (Section 8 [nouvelle] du chapitre premier du titre premier du livre V et art. L. 511-46 [nouveau] du code monétaire et financier) : Information des organismes sociaux par les établissements de crédits
La Commission adopte l'amendement CL 201 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 48 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 48 (art. L. 252-1 du code de l'organisation judiciaire) : Suppléance du juge des enfants :
La commission est saisie de l'amendement CL 423 de M. Philippe Goujon, présenté par M. Claude Bodin, portant article additionnel après l'article 48.
Il s'agit de permettre le remplacement des juges des enfants dans les mêmes conditions que pour les autres magistrats du siège.
La Commission adopte cet amendement.
Article 49 (art. L. 212 du code du patrimoine) : Conservation des archives anciennes par les communes de moins de 2 000 habitants :
La Commission adopte l'amendement CL 202 du rapporteur, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article.
En conséquence, l'article 49 est ainsi rédigé.
Article 50 (art. 693 du code de procédure pénale, art. 113-3, art. 113-4, art. 113-11 du code pénal) : Extension des critères de compétence de la juridiction française en cas d'infractions commises hors du territoire de la République à bord ou à l'encontre d'un aéronef :
La Commission adopte l'amendement de précision CL 203 du rapporteur.
Puis elle examine l'amendement CL 421 de M. Philippe Goujon, présenté par M. Claude Bodin.
Cet amendement tend à permettre le choix en opportunité du tribunal de grande instance le mieux adapté, compte tenu notamment du lieu de résidence de la majorité des familles des victimes.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l'article 50 ainsi modifié.
Article 51 (art. L. 5121-16, art. L. 5121-18 du code de la santé publique) : Champ des actions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour lesquelles elle perçoit une taxe et exigibilité immédiate de celle-ci :
La Commission adopte l'article 51 sans modification.
Article 52 (art. L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale) : Extension des dispositions de l'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale au travail dissimulé par dissimulation d'activité :
La Commission adopte l'article 52 sans modification.
Article 53 (art. L. 142-5, art. L. 143-2, art. L. 244-1, art. L. 244-2 du code de la sécurité sociale) : Mesures de coordination avec la suppression des directions régionales des affaires sanitaires et sociales :
La Commission adopte l'amendement CL 204 du rapporteur, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article.
En conséquence, l'article 53 est ainsi rédigé.
Article 54 (art. L. 8222-2, art. L. 8222-6 et art. L. 8222-6-1 [nouveau] du code du travail) : Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant :
La Commission en vient à l'amendement CL 312 du rapporteur.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l'article 54 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 54 (art. L. 2132-5, L. 3133-1, L. 4143-1 et L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales) : Possibilité d'agir au nom d'une collectivité territoriale sans autorisation du tribunal administratif en matière de délits de probité :
La Commission est saisie de l'amendement CL 4 de M. Jean-Luc Warsmann portant article additionnel après l'article 54.
Cet amendement étend la possibilité d'engager une procédure judiciaire pour corruption. Lors de son audition devant la commission des Lois, le chef du Service central de prévention de la corruption avait signalé que les administrations effectuent peu de signalement.
La Commission adopte cet amendement.
Article additionnel après l'article 54 (art. 1er et 2 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993) : Possibilité de signaler des délits de probité au Service central de prévention de la corruption :
Puis la Commission adopte, après avis favorable du rapporteur, l'amendement CL 5 de M. Jean-Luc Warsmann portant article additionnel après l'article 54 permettant à toute personne de signaler des délits de probité au Service central de prévention de la corruption.
Article additionnel après l'article 54 (art. L. 115-31 et L. 215-1 du code de la consommation ; art. L. 1515-6 et L. 3335-9 du code de la santé publique ; art. L. 218-5, L. 218-26, L. 218-28, L. 218-36, L. 218-53, L. 218-66, L. 437-1 et L. 581-40 du code de l'environnement ; art. L. 751-6 du code de commerce ; art. L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 116-2 du code de la voierie routière ; art. L.142-4 du code de la route ; art. L. 150-13 du code de l'aviation civile ; art. L. 214-20, L. 221-6, L. 231-2 et L. 251-18 du code rural ; art. L. 122-3 et L. 323-2 du code forestier ; art. L. 323-1 et L. 323-2 du code forestier de Mayotte ; art 33 de la loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 ; art 2 de l'ordonnance n°58-904 du 26 septembre 1958) : Actualisations sémantiques diverses dans le domaine de l'environnement :
La Commission examine ensuite l'amendement CL 145 du Gouvernement.
Il s'agit d'actualiser les anciens intitulés des corps, d'une part, des ingénieurs des ponts et chaussés, d'autre part, des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, qui ont été fusionnés.
La Commission adopte cet amendement.
Les articles 55, 56 et 57 ont déjà été adoptés.
Chapitre II Dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public
Section 1 Création des groupements d'intérêt public
Article 58 : Missions des groupements :
La Commission adopte l'amendement d'harmonisation rédactionnelle CL 205 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 58 ainsi modifié.
Article 59 : Convention constitutive d'un groupement :
La Commission adopte l'amendement CL 206 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 59 ainsi modifié.
Article 60 : Approbation de la convention constitutive :
La Commission adopte l'amendement CL 207 du rapporteur.
Puis, elle adopte l'article 60 ainsi modifié.
Article 61 : Transformation d'une personne morale en groupement d'intérêt public :
La Commission adopte l'article 61 sans modification.
Article 62 : Adhésion et retrait des membres du groupement :
La Commission adopte l'article 62 sans modification.
Section 2 Organisation des groupements d'intérêt public
Article 63 : Rôle des personnes morales de droit public dans les groupements :
La Commission en vient à l'amendement CL 208 du rapporteur.
La restriction ne doit pas s'appliquer aux personnes morales de droit public étrangères si elles sont établies dans un État membre de la Communauté européenne.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l'article 63 ainsi modifié.
Article 64 : Constitution avec ou sans capital :
La Commission adopte l'article 64 sans modification.
Article 65 : Rôle de l'assemblée générale :
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 209 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 65 ainsi modifié.
Article 66 : Directeur du groupement :
La Commission est saisie de l'amendement CL 210 du rapporteur.
Les fonctions de directeur et de président du conseil d'administration pourront être cumulables. Il convient donc que la convention constitutive l'autorise explicitement.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l'article 66 ainsi modifié.
Section 3 Fonctionnement des groupements d'intérêt public
Article 67 : Interdiction du partage des bénéfices :
La Commission adopte l'article 67 sans modification.
Article 68 : Gestion des dettes :
La Commission adopte l'article 68 sans modification.
Article 69 : Personnel du groupement :
La Commission adopte successivement les amendements d'harmonisation CL 211 et CL 212 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 69 ainsi modifié.
Article 70 : Dispositions transitoires relatives au statut du personnel :
La Commission adopte successivement les amendements CL 213 et CL 214 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 70 ainsi modifié.
Article 71 : Modalités des transferts de personnel :
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 216 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 71 ainsi modifié.
Article 72 : Régime de comptabilité :
La Commission adopte l'article 72 sans modification.
Article 73 : Ressources des groupements :
La Commission adopte l'article 73 sans modification.
Article 74 : Désignation facultative d'un commissaire du gouvernement :
La Commission examine l'amendement CL 217 du rapporteur.
Il convient de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales lorsqu'un groupement est uniquement formé de telles collectivités.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l'amendement de coordination CL 218 du rapporteur.
Elle adopte enfin l'article 74 ainsi modifié.
Article 75 : Contrôle des groupements :
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 219 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 75 ainsi modifié.
Section 4 Dissolution des groupements d'intérêt public
Article 76 : Cas dans lesquels la dissolution d'un groupement est possible :
La Commission adopte l'article 76 sans modification.
Article 77 : Liquidation d'un groupement :
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 220 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 77 ainsi modifié.
Section 5 Dispositions diverses et transitoires
Article 78 (art. L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales ; L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ; L. 216-11, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et L. 719-11 du code de l'éducation ; 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 ; 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; L. 611-3 et L. 612-5 du code rural ; 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ; 89 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; art. 22 de la loi n°94-628 du 25 juillet 1994 ; L. 131-8 du code de l'environnement ; 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 et L. 106-1 du code des ports maritimes) : Abrogations :
La Commission adopte successivement les amendements CL 221, CL 222, CL 223 et CL 224 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 78 ainsi modifié.
Article 79 (art. 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, L. 541-43, L. 542-11 du code de l'environnement, L. 161-17 du code de la sécurité sociale, 239 quater B du code général des impôts, L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, L. 5313-3, L. 5313-4 du code du travail, L. 1415-3, L. 6113-10 du code de la santé publique, L. 121-3 du code de l'urbanisme, 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, L. 141-1 du code du tourisme) : Groupements existants soumis au nouveau statut :
La Commission examine l'amendement CL 225 du rapporteur.
Il convient soit de préciser qu'un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues au présent chapitre dans le domaine du tourisme, soit d'abroger purement et simplement l'article L. 141-1 du code du tourisme.
La Commission adopte cet amendement.
Elle adopte ensuite l'article 79 ainsi modifié.
Article 80 : Délai pour l'adaptation des conventions constitutives :
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 226 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 80 ainsi modifié.
Article 81 (art. L. 146-3 à L. 146-12 et L. 226-6 à L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles, 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, L. 1411-14 à L. 1411-17 et L. 6115-1 à L. 6115-10 du code de la santé publique, 68 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004) : Groupements régis par des dispositions propres :
La Commission adopte successivement les amendements CL 227 et CL 229 du rapporteur.
Elle en vient ensuite à l'amendement CL 228 du rapporteur.
Il convient d'exclure les groupements européens de coopération transfrontalière du champ d'application du présent chapitre.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CL 230 du rapporteur.
Elle adopte enfin l'article 81 ainsi modifié.
Article 82 : Application outre-mer du chapitre :
La Commission adopte l'article 82 sans modification.
La Commission adopte l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.
Amendements examinés par la Commission
Amendement CL1 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 28
Supprimer cet article.
Amendement CL2 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 92
Supprimer cet article.
Amendement CL3 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 96
Supprimer les alinéas 10 et 11 de cet article.
Amendement CL4 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Après l'article 54
Insérer l'article suivant :
« Les articles L. 2132-5, L. 3133-1, L. 4143-1 et L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation du tribunal administrative n'est pas requise pour les délits mentionnés aux articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal. »
Amendement CL5 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Après l'article 54
Insérer l'article suivant :
« La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifiée :
« 1° Après le troisième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "Toute personne peut signaler au service des faits susceptibles de constituer une infraction visée au premier alinéa." » ;
« 2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« "Il informe les personnes qui lui ont transmis des informations qu'il a saisi le procureur de la République sur la base de ces informations." »
Amendement CL6 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 27
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement CL7 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 33
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Amendement CL8 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 136
Supprimer les alinéas 28 et 31.
Amendement CL9 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 102
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement CL10 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 104
Supprimer cet article.
Amendement CL11 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 105
Supprimer l'alinéa 3.
Amendement CL12 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 108
Supprimer cet article.
Amendement CL13 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 109
Supprimer cet article.
Amendement CL14 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 110
Supprimer cet article.
Amendement CL15 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 112
Supprimer cet article.
Amendement CL16 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 113
Supprimer cet article.
Amendement CL17 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 116
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Amendement CL18 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 120
Supprimer cet article.
Amendement CL19 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 121
Supprimer les alinéas 11 à 14, 16 et 17.
Amendement CL20 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 123
Supprimer les alinéas 18, 24, 36, 37, 42, 47 et 55.
Amendement CL21 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 125
Supprimer cet article.
Amendement CL22 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 130
Supprimer les alinéas 4 à 13.
Amendement CL23 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 134
Supprimer cet article.
Amendement CL24 rectifié présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Après l'article 29
Insérer l'article suivant :
« L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :
« Art. 26. – I. – Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense.
« II. – Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, ne peuvent être autorisés qu'à la condition de répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
« 1° Permettre aux services de police judiciaire d'opérer des rapprochements entre des infractions susceptibles d'être liées entre elles, à partir des caractéristiques de ces infractions, afin de faciliter l'identification de leurs auteurs ;
« 2° Faciliter par l'utilisation d'éléments biométriques ou biologiques se rapportant aux personnes, d'une part la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits, d'autre part la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie ;
« 3° Répertorier les personnes et les objets signalés par les services habilités à alimenter le traitement, dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire, afin de faciliter les recherches des services enquêteurs et de porter à la connaissance des services intéressés la conduite à tenir s'ils se trouvent en présence de la personne ou de l'objet ;
« 4° Faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ;
« 5° Faciliter la diffusion et le partage des informations détenues par différents services de police judiciaire, sur les enquêtes en cours ou les individus qui en font l'objet, en vue d'une meilleure coordination de leurs investigations ;
« 6° Centraliser les informations destinées à informer le gouvernement et le représentant de l'État afin de prévenir les atteintes à la sécurité publique ou à procéder aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;
« 7° Faciliter la gestion administrative ou opérationnelle des services de police et de gendarmerie ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions des juridictions pénales en leur permettant de consigner les événements intervenus, de suivre l'activité des services et de leurs agents, de suivre les relations avec les usagers du service, d'assurer une meilleure allocation des moyens aux missions et d'évaluer les résultats obtenus ;
« 8° Organiser le contrôle de l'accès à certains lieux nécessitant une surveillance particulière ;
« 9° Recenser et gérer les données relatives aux personnes ou aux biens faisant l'objet d'une même catégorie de décision administrative ou judiciaire ;
« 10° Faciliter l'accomplissement des tâches liées à la rédaction, à la gestion et à la conservation des procédures administratives et judiciaires et assurer l'alimentation automatique de certains fichiers de police ;
« 11° Recevoir, établir, conserver et transmettre les actes, données et informations nécessaires à l'exercice des attributions du ministère public et des juridictions pénales, et à l'exécution de leurs décisions.
« III. – Les traitements mentionnés au II sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Ceux des traitements mentionnés au I et au II qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 8 sont autorisés par décret en Conseil d'État pris après avis motivé et publié de la commission.
« L'avis de la commission est publié avec l'arrêté ou le décret autorisant le traitement.
« IV. – Dans les traitements mentionnés au 6° du II, la durée de conservation des données concernant les mineurs est inférieure à celle applicable aux majeurs, sauf à ce que leur enregistrement ait été exclusivement dicté par l'intérêt du mineur. Cette durée est modulée afin de tenir compte de la situation particulière des mineurs et, le cas échéant, en fonction de la nature et de la gravité des infractions commises par eux.
« V. – Certains traitements mentionnés au I peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'État, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise. Pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission.
« Les actes réglementaires qui autorisent ces traitements sont portés à la connaissance de la délégation parlementaire au renseignement et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« VI. – Lorsque la mise au point technique d'un traitement mentionné au I ou au II nécessite une exploitation en situation réelle de fonctionnement, un tel traitement peut être mis en oeuvre à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois, après déclaration auprès de la commission.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission, détermine les modalités selon lesquelles la commission est informée de l'évolution technique d'un tel projet de traitement et fait part de ses recommandations au seul responsable de ce projet.
« VII. – Pour l'application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des types de données identiques et ont les mêmes destinataires ou types de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation. »
Amendement CL25 rectifié présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Après l'article 29
Insérer l'article suivant :
« La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
« 1° Au IV de l'article 8, la référence : « II » est remplacée par les références : « I ou au III » ;
« 2° À l'avant-dernier alinéa de l'article 15, la référence : « au I ou II » est remplacée par la référence : « aux I, II ou III » ;
« 3° Au III de l'article 27, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « VII » ;
« 4° Au premier alinéa du I de l'article 31, la référence : « III » est remplacée par la référence : « V » ;
« 5° Au IV de l'article 44, la référence : « III » est remplacée par la référence : « V » ;
« 6° Aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 45, la référence : « au I et au II » est remplacée par la référence : « aux I, II et III » ;
« 7° Au premier alinéa de l'article 49, la référence : « au I ou au II » est remplacée par la référence : « aux I, II ou III » ;
« 8° Au huitième alinéa de l'article 69, la référence : « au I ou au II » est remplacée par la référence : « aux I, II ou III ». »
Amendement CL26 présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Après l'article 29
Insérer l'article suivant :
« Après le troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "– au VI de l'article 26 ;" ».
Amendement CL27 présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Après l'article 29
Insérer l'article suivant :
« L'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« "Les actes autorisant la création des traitements de l'article 26 comportent en outre la durée de conservation des données enregistrées et les modalités de traçabilité des consultations du traitement." »
Amendement CL28 présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Après l'article 29
Insérer l'article suivant :
« Le I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« "La commission élit en son sein trois de ses membres, dont deux parmi les membres mentionnés au 3°, au 4° ou au 5°. Ils composent une formation spécialisée de la commission chargée d'instruire les demandes d'avis formulées conformément aux I, II et VII de l'article 26. Cette formation est également chargée du suivi de la mise en oeuvre expérimentale de traitements de données prévue au VI de l'article 26. Elle organise, en accord avec les responsables de traitements, les modalités d'exercice du droit d'accès indirect, défini aux articles 41 et 42." »
Amendement CL29 présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Après l'article 29
Insérer l'article suivant :
« Le deuxième alinéa du III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« "Sont transmis à la délégation les actes réglementaires autorisant des traitements de données à caractère personnel pris en application du I, du II et du III. de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et dispensés de la publication conformément au V du même article." »
Amendement CL30 présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Après l'article 29
Insérer l'article suivant :
« Le III de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« "Le procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois. » ;
« 2° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« "Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles d'une personne ayant bénéficié d'une décision d'acquittement ou de relaxe devenue définitive, il en avise la personne concernée. » ;
« 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« "Les autres décisions de classement sans suite font l'objet d'une mention. »
« "Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont transmises aux responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels ces décisions ont des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles." »
Amendement CL31 présenté par M. Jacques Alain Bénisti :
Après l'article 29
Insérer l'article suivant :
« L'article 397-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« "Si le procureur de la République envisage de faire mention d'éléments concernant le prévenu et figurant dans un traitement automatisé d'informations nominatives prévu par l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ces informations doivent figurer dans le dossier mentionné à l'article 393 du présent code." »
Amendement CL35 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 2
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Amendement CL36 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 4
Supprimer cet article.
Amendement CL37 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 7
Supprimer cet article.
Amendement CL38 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 8
Les alinéas 3 et 4 de cet article sont supprimés.
Amendement CL39 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 8
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « par l'autorité administrative ».
Amendement CL40 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 10
Supprimer cet article.
Amendement CL41 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 16
Supprimer cet article.
Amendement CL42 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 18
Supprimer cet article.
Amendement CL43 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 19
Supprimer cet article.
Amendement CL44 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 22
Supprimer cet article.
Amendement CL45 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 27
Supprimer cet article.
Amendement CL46 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 29
Supprimer cet article.
Amendement CL47 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 30
Supprimer cet article.
Amendement CL48 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 33
Supprimer cet article.
Amendement CL49 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 35
Supprimer cet article.
Amendement CL50 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 36
Supprimer cet article.
Amendement CL51 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 43
Supprimer cet article.
Amendement CL55 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 84
Supprimer cet article.
Amendement CL56 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 85
Supprimer cet article.
Amendement CL57 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 89
Supprimer cet article.
Amendement CL58 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 90
Supprimer cet article.
Amendement CL59 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 91
Supprimer cet article.
Amendement CL60 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 92
Supprimer cet article.
Amendement CL61 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 93
Supprimer cet article.
Amendement CL62 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 94
Supprimer cet article.
Amendement CL63 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 95
Supprimer cet article.
Amendement CL64 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 96
Supprimer cet article.
Amendement CL65 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 97
Supprimer cet article.
Amendement CL66 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 98
Supprimer cet article.
Amendement CL67 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 99
Supprimer cet article.
Amendement CL68 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 100
Supprimer cet article.
Amendement CL69 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 101
Supprimer cet article.
Amendement CL70 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 102
Supprimer cet article.
Amendement CL71 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 103
Supprimer cet article.
Amendement CL72 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 104
Supprimer cet article.
Amendement CL73 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 105
Supprimer cet article.
Amendement CL74 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 107
Supprimer cet article.
Amendement CL75 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 109
Supprimer cet article.
Amendement CL76 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 112
Supprimer cet article.
Amendement CL77 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 113
Supprimer cet article.
Amendement CL78 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque et Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 116
I. – Supprimer les alinéas 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 13.
II. – À l'alinéa 10, supprimer la référence : « 7° ».
Amendement CL79 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 117
Supprimer cet article.
Amendement CL80 Présenté par MM. Jean-Michel Clément, Christophe Caresche et les commissaires socialistes, radicaux et citoyens :
Article 119
Supprimer cet article.
Amendement CL81 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 120
Supprimer cet article.
Amendement CL82 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 121
Supprimer cet article.
Amendement CL83 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 122
Supprimer cet article.
Amendement CL84 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 123
Supprimer cet article.
Amendement CL85 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 124
Supprimer cet article.
Amendement CL86 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 125
Supprimer cet article.
Amendement CL87 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 126
Supprimer cet article.
Amendement CL88 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 127
Supprimer cet article.
Amendement CL89 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 128
Supprimer cet article.
Amendement CL90 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 129
Supprimer cet article.
Amendement CL91 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 130
Supprimer cet article.
Amendement CL92 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 131
Supprimer cet article.
Amendement CL93 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 132
Supprimer cet article.
Amendement CL94 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 133
Supprimer cet article.
Amendement CL95 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 134
Supprimer cet article.
Amendement CL96 présenté par Mme George Pau-Langevin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 134
Rédiger ainsi cet article :
« À l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la référence : "article 24 (dernier alinéa)" est remplacée par la référence : "article 24 (huitième alinéa)". »
Amendement CL97 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 135
Supprimer cet article.
Amendement CL98 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 136
Supprimer cet article.
Amendement CL99 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 137
Supprimer cet article.
Amendement CL100 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 138
Supprimer cet article.
Amendement CL101 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 139
Supprimer cet article.
Amendement CL102 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 140
Supprimer cet article.
Amendement CL103 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 141
Supprimer cet article.
Amendement CL104 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 142
Supprimer cet article.
Amendement CL105 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 143
Supprimer cet article.
Amendement CL106 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 144
Supprimer cet article.
Amendement CL107 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Christophe Caresche et les commissaires socialistes, radicaux et citoyens :
Article 145
Supprimer cet article.
Amendement CL108 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 146
Supprimer cet article.
Amendement CL109 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 147
Supprimer cet article.
Amendement CL110 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 148
Supprimer cet article.
Amendement CL111 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Dominique Raimbourg, Philippe Vuilque, Manuel Valls, Mme Delphine Batho, M. Serge Blisko, Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 149
Supprimer cet article.
Amendement CL114 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 2
À l'alinéa 2, après les mots : « pièces justificatives », insérer les mots : « strictement ».
Amendement CL115 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 2
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les informations ainsi obtenues ne peuvent servir qu'à l'accomplissement de la démarche initiée par l'administré, à l'exclusion de toute autre. »
Amendement CL116 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 2
À l'alinéa 5, après les mots : « en Conseil d'État », insérer les mots : « après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Amendement CL117 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 2
À l'alinéa 5, après les mots : « des données échangées », insérer les mots : « ainsi que les modalités de contrôle ».
Amendement CL118 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 8
À l'alinéa 1, après les mots : « acte réglementaire », insérer les mots : « à l'exclusion des mesures nominatives ».
Amendement CL119 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 8
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut décider d'organiser » le mot : « organise ».
Amendement CL120 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 8
À l'alinéa 2, après les mots : « cette synthèse », insérer les mots : « ainsi que l'ensemble des contributions ».
Amendement CL121 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 8
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « se substitue » les mots : « peut se substituer ».
Amendement CL122 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 8
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , les conditions de recevabilité des contributions ».
Amendement CL126 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 33
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'article L. 313-6 du code de la consommation ; ».
Amendement CL127 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 33
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les articles L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; ».
Amendement CL128 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 33
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'article L. 512-71 du code monétaire et financier ; ».
Amendement CL129 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 33
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; ».
Amendement CL130 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 42
Supprimer cet article.
Amendement CL132 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 83
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Les honoraires de négociation ne sont pas dus par le titulaire ou le délégataire du droit de préemption en cas de mise en demeure d'acquérir ou si l'immeuble objet de l'exercice du droit de préemption est situé dans un périmètre d'aménagement ayant fait l'objet d'une délibération de la commune ou d'un EPCI compétent. »
Amendement CL133 présenté par M. Lionel Tardy :
Après l'article 83
Insérer l'article suivant :
« L'article L. 214-1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« "Après fixation judiciaire du prix et renonciation par la commune à préempter le fonds, le bail ou le terrain, elle ne peut plus exercer ce droit pendant une période de cinq ans ; le cédant peut alors réaliser la vente sans être tenu par le prix judiciaire, ni par le prix mentionné dans sa déclaration.
« "Lorsque la décision de préemption a été annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative et en l'absence de transfert de propriété, la commune ne peut plus exercer ce droit pendant un délai d'un an à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive. Dans ce cas, le cédant n'est pas tenu par le prix mentionné dans sa déclaration ou, le cas échéant, par le prix fixé judiciairement." »
Amendement CL134 présenté par M. Lionel Tardy :
Après l'article 88
Insérer l'article suivant :
« I. – Au premier alinéa de l'article L. 145-9 du code du commerce, les mots : "pour le dernier jour du trimestre civil et" sont supprimés.
« II Au troisième alinéa du même article, les mots : "et pour le dernier jour du trimestre civil" sont supprimés. »
Amendement CL135 présenté par M. Lionel Tardy :
Après l'article 119
Insérer l'article suivant :
« I. – L'article L. 242-31 du code de commerce est abrogé.
« II. – Aux articles L. 214-125, L. 214-18 et L. 214-49-3 du code monétaire et financier, la référence : "L. 242-31" est supprimée. »
Amendement CL136 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Après l'article 14
Insérer l'article suivant :
« Le second alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« "Ce délai, ainsi que ceux mentionnés par les articles 529-8 et 529-9, s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal". »
Amendement CL137 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Article 16
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 6.
Amendement CL138 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Après l'article 17
Insérer l'article suivant :
« L'article L. 741-1 du code rural est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "salariés agricoles", la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : "peuvent être calculées par les caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions déterminées par décret." ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
Amendement CL139 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Après l'article 27
Insérer l'article suivant :
« L'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1°Au début du 1er alinéa, il est inséré la référence : "I" ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« "II. – Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
« "III. – Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation." »
Amendement CL140 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Après l'article 27
Insérer l'article suivant :
« Le chapitre II du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 522-2 est ainsi rédigé :
« "Art. L. 522-2. – L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé." ».
« 2° L'article L. 522-11 est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots :", à titre exceptionnel," sont supprimés ;
« b) Au 2° du II, les mots : "agréée par le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement" sont supprimés. »
Amendement CL141 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Après l'article 27
Insérer l'article suivant :
« I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi rédigé :
« "Chapitre Ier
« "Obligation générale d'information
« "Art. L. 111-1. – I. – Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.
« "II. – Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doivent informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.
« "III. – En cas de litige portant sur l'application des dispositions du présent article, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
« "Art. L. 111-2. – I. – Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.
« "II. – Par ailleurs, le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer de manière claire et non ambiguë, les informations suivantes :
« "– nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l'établissement, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
« "– le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
« – si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
« – s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
« "– s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
« "– les conditions générales, s'il en utilise ;
« "– le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable etou la juridiction compétente ;
« "– le cas échéant l'existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi ;
« "– l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
« "Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande, les informations complémentaires suivantes :
« "– en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'État membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;
« "– des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel les prestataires présentent de manière détaillée leurs services ;
« "– les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
« "– les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel, ou toute autre instance.
« "III. – Au sens du précédent paragraphe, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de service ou à son exercice ;
« "Art. L. 111-3. – Les dispositions des deux articles précédents s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
« II. – Au premier alinéa de l'article L. 121-18 du code de la consommation, après la référence : "L. 111-1", il est inséré la référence : "L. 111-2".
« III. – Au 1° du I de l'article L. 121-19 du code de la consommation, après la référence : "L. 111-1", il est inséré la référence : "L. 111-2". »
Amendement CL142 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Après l'article 27
Insérer l'article suivant :
« Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 621-16 est ainsi rédigé :
« "Art L. 621-16. – La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs de céréales.
« "Un décret fixe le contenu de cette déclaration et détermine les conditions dans lesquelles ces personnes exercent leur activité, notamment les équipements qu'elles doivent détenir, leurs obligations en matière comptable et les informations qu'elles doivent communiquer à l'autorité administrative.
« "En cas d'inobservation par un collecteur de céréales des obligations qui lui incombent, le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut, après l'avoir mis à même de présenter ses observations, décider de lui interdire, à titre temporaire ou définitif, l'exercice de cette activité. » ;
« 2° Aux articles L. 621-21, L. 621-26, L. 621-28, les mots : "collecteurs agréés" sont remplacés par les mots "collecteurs de céréales".
« Au deuxième alinéa de l'article L. 621-21 et au quatrième alinéa de l'article L. 621-22, le mot "agréés", est remplacé par le mot : "déclarés" ;
« 3° Il est rétabli un article L. 621-17, ainsi rédigé :
« "Art L. 621-17. – La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs d'oléagineux. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 621-16 leur sont applicables." »
Amendement CL143 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Après l'article 27
Insérer l'article suivant :
« Le chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 7122-3 est ainsi rédigé :
« "Art. L. 7122-3. – Toute personne établie sur le territoire national qui se livre à une activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2." » ;
« 2° À l'article L. 7122-9, les mots : "Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France," sont supprimés ;
« 3° À l'article L. 7122-10, les mots : "exercer, sans licence," sont remplacés par les mots : "s'établir, sans licence, pour exercer" ;
« 4° L'article L. 7122-11 est ainsi rédigé :
« "Art. L. 7122-11. – Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles L. 7122-3 et L. 7122-10 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve d'être légalement établis dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et d'avoir préalablement déclaré leur activité dans les conditions du décret mentionné à l'article L. 7122-14." » ;
« 5° Au premier alinéa de l'article L. 7122-16, après les mots : "l'article L. 7122-3", sont insérés les mots : "ou d'un titre d'effet équivalent conformément à l'article L. 7122-10 ou sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 7122-11". »
Amendement CL144 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :
Après l'article 27
Insérer l'article suivant :
« Le chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 7123-11 est ainsi rédigé :
« "Art. L. 7123-11. – Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux.
« "Toute personne établie sur le territoire national qui se livre à l'activité définie à l'alinéa premier doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.
« "Les agences de mannequins légalement établies dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve d'avoir préalablement déclaré leur activité." ;
« 2° Les 1°, 5° et 7° de l'article L. 7123-15 sont abrogés ;
« 3° L'article L. 7123-16 est ainsi rédigé :
« "Art. L. 7123-16. – Les incompatibilités prévues à l'article L. 7123-15 s'appliquent aux salariés, dirigeants sociaux et aux associés des agences de mannequins établies sur le territoire national.
« "Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agences de mannequins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 7123-11." ;
« 4° Au deuxième alinéa de l'article L. 7123-27, le mot : "deuxième" est remplacé par le mot : "premier". »
Amendement CL145 présenté par le Gouvernement :
Après l'article 54
Insérer l'article suivant :
« I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l'article L. 115-31 est complété par les mots : « ou des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement » ;
« 2° Le 6° du I de l'article L. 215-1 est complété par les mots : « ou des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ».
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le 6° de l'article L. 1515-6 est complété par les mots : « ou des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement » ;
« 2° Le premier alinéa de l'article L. 3335-9 est complété par les mots : « ou le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ».
« III. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° Au 7° de l'article L. 218-5, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts » ;
« 2° Au 8° du I de l'article L. 218-26, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement » ;
« 3° À l'article L. 218-28, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts » ;
« 4° Au 6° du I de l'article L. 218-36, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement » et, au 7° du I du même article, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts » ;
« 5° Au 2° du I de l'article L. 218-53, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts », au 3° du I, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement » et, au premier alinéa du II du même article, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts » ;
« 6° Au 5° du I de l'article L. 218-66, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts » ;
« 7° Au 2° du I de l'article L. 437-1, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;
« 8° Au 5° du I de l'article L. 581-40, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts ».
« IV. – Le 4° du I de l'article L. 751-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 4° Un membre du corps des inspecteurs généraux de l'administration du développement durable désigné par le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; ».
« V. – Au premier alinéa du II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « de l'environnement et du développement durable ».
« VI. – Au a du 2° de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts ».
« VII. – Au a du 2° de l'article L. 142-4 du code de la route, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts ».
« VIII. – À l'article L. 150-13 du code de l'aviation civile, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts ».
« IX. – Le code rural est ainsi modifié :
« 1° À l'article L. 214-20, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;
« 2° À l'article L. 221-6, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts ».
« 3° Au 2° du I de l'article L. 231-2, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;
« 4° Au I de l'article L. 251-18 du code rural, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;
« X. – Le code forestier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-3, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;
« 2° À l'article L. 323-2, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts ».
« XI. – Le code forestier de Mayotte est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa de l'article L. 323-1, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;
« 2° À la première phrase de l'article L. 323-2, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts ».
« XII. – Au huitième alinéa de l'article 33 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts ».
« XIII. – Au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (Éducation nationale), les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts ». »
Amendement CL146 présenté par le Gouvernement :
Après l'article 6
Insérer l'article suivant :
« Le IV de l'article 13 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures est ainsi rédigé :
« IV. – Le 1° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2010 ; le I, les 2°, 3° et 4° du II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2011. »
Amendement CL147 présenté par le Gouvernement :
Après l'article 150
Insérer l'article suivant :
« D