Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Je propose de rectifier l'amendement en précisant que la décision est « notifiée au vendeur et, le cas échéant, à la personne... ».
