Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Cet amendement détaille les modalités d'entrée en vigueur de certains articles, déjà adoptés, de la proposition de loi.
