Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Je partage l'avis du rapporteur, mais la rédaction de l'amendement pose un problème. Celui-ci prévoit que la décision du titulaire du droit de préemption est notifiée « au vendeur et à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien ». Encore faut-il que l'on connaisse l'acquéreur en question, ce qui n'est pas forcément le cas, dès lors que vous n'avez pas adopté l'amendement précédent.
