Intervention de Delphine Batho

Ce dispositif me paraît également contraire à bien des dispositions adoptées récemment. Ainsi, la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM prévoit l'élaboration d'un décret d'application après consultation du haut-conseil des biotechnologies. La disposition nouvelle court-circuite toutes les procédures actuelles.

Qu'en est-il des effets de l'article 8 sur les procédures paritaires ? Le décret fixant le temps de travail des policiers, par exemple, ne peut être pris qu'après consultation du comité technique paritaire central, où sont représentées les organisations syndicales. L'alinéa 4 ne semble excepter de la nouvelle procédure que les autorités administratives indépendantes. Pourtant, il évoque les procédures d'avis conforme, celles qui concernent les libertés publiques ou qui ont trait au dialogue social. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous affirmer que toutes les procédures de dialogue social, notamment celles qui impliquent l'État, sont bien épargnées par les dispositions de l'article 8 ?