Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :L'amendement supprime les alinéas 19 à 21 de l'article 121, lesquels modifient des articles du code de la consommation faisant l'objet d'un projet de loi en cours d'examen par notre assemblée.
