Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Avis défavorable. Les interrogations soulevées par le nouveau texte ont fait l'objet d'une réponse du Gouvernement à une question écrite, publiée au Journal officiel le 5 mai 2009, et précisant que le contrat prend bien fin à la fin du trimestre civil, et non à l'échéance du bail initialement prévu.
