Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Cet amendement vise, en réponse à une observation du Conseil d'État, à harmoniser les quantums d'amende applicables en vertu du code pénal et du code de commerce s'agissant de la violation de l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
