Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Lorsqu'il y a une DIA, il y a déjà une promesse de vente. Par conséquent, toutes les obligations de déclaration en cause doivent avoir été remplies. Cet amendement a pour seul but de transmettre ces informations aux collectivités locales pour qu'elles puissent se décider en connaissance de cause. Nous lutterons ainsi contre certaines DIA trompeuses.
