Intervention de Jean-Michel Clément

Cette rectification aurait pour effet de supprimer la référence au délégataire du droit de préemption. Or, il arrive que les petites communes disposant de peu de moyens délèguent aux organismes HLM leur droit de préemption prévu par le code de l'urbanisme. Ne restreignons pas le champ d'application de l'amendement !