Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :La commission des Lois est tout à fait dans son rôle quand elle s'efforce d'améliorer la sécurité juridique grâce à ce type de dispositions.
