Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Les déclarations en cause sont déjà obligatoires. Par conséquent, cet amendement ne changera rien à la situation du vendeur. Les démarches auront simplement lieu plus tôt.
