Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Il y a urgence ; aujourd'hui, un locataire, bénéficiaire du RSA, qui donne congé peut se trouver cité devant un tribunal d'instance pour payer les deux mois de loyer manquants.
