Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :S'il est justifié de supprimer la référence à un décret inutile, il ne semble pas opportun de supprimer toute possibilité d'activités annexes par les compagnies d'assurance.
