Intervention de Étienne Blanc

Cet amendement tend à améliorer la sécurité juridique des décisions de préemption en modifiant leur motivation et les obligations de notification.

D'une part, il prévoit que la décision de préemption se réfère à la nature du projet plutôt qu'à l'utilisation prévue du bien. La personne publique titulaire du droit de préemption peut en effet avoir défini un projet sans avoir encore déterminé l'utilisation précise de chaque terrain ou bâtiment.

D'autre part, il prévoit que la décision de préemption doit être publiée et notifiée à l'acquéreur évincé.