Intervention de Jean-Luc Warsmann

Cet amendement reprend presque intégralement le I de l'article 15 de la proposition de loi relative aux fichiers de police, à une seule exception : seules les données relatives à des classements sans suite motivés par une insuffisance de charges pourront être effacées. La disposition retenue ne va donc pas aussi loin que vous le souhaitez mais atteint un point d'équilibre.