Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Cet amendement corrige une référence à l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix, qui a été abrogée. En droit, cette mention erronée aurait dû cesser de figurer dans les textes législatifs depuis 2000.
