Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Il s'agit d'une demande d'habilitation du Gouvernement à prendre des mesures de nature législative dans le domaine de la sécurité aérienne, et de se mettre en cohérence avec le nouveau règlement européen.
