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Intervention de Jean-Pierre Schosteck

Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Schosteck :

C'est une excellente idée d'assouplir les contraintes pour permettre aux collectivités d'acquérir des biens avec une plus grande sécurité juridique. Reste à régler le problème de l'évaluation des prix.

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