Intervention de Étienne Blanc

Ces dispositions n'emportent pas de modification substantielle : en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme en vigueur, le maire transmet copie des DIA au directeur des services fiscaux. Les formalités applicables ne seront pas réduites.

En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, il est possible de s'écarter de l'avis des domaines à condition d'apporter une justification ; il revient ensuite au tribunal administratif de se prononcer s'il est saisi. La saisine du service des domaines a pour seul objet d'apporter des éléments d'information aux collectivités territoriales, sans que l'avis rendu ait une portée obligatoire.