Intervention de Philippe Vuilque

La transmission de la DIA ne signifie pas nécessairement que le service des domaines rendra un avis, ni a fortiori que cet avis sera contraignant.

En cas d'aliénation ou de vente d'un terrain, le service des domaines a aujourd'hui la charge d'évaluer le prix du bien en fonction du prix du marché, les communes disposant d'une certaine marge de négociation – environ 10 %. Qu'en sera-t-il dans le nouveau système ? Devra-t-on s'en tenir au prix du marché, ou bien y aura-t-il une marge de négociation ? Et que vaudra l'avis rendu par les domaines ? Il règne un certain flou qu'il convient de dissiper.