Intervention de Delphine Batho

Cette réécriture dénature complètement l'article 5 de notre proposition de loi.

La nécessité d'organiser un débat démocratique puis de légiférer était au coeur de notre rapport et de notre proposition de loi. Or, la nouvelle rédaction que vous proposez va exactement dans le sens inverse : elle autorisera le Gouvernement à recourir davantage au pouvoir réglementaire.

Une catégorie de fichiers ne se définit pas simplement selon la finalité mais aussi selon les données et le destinataire. Il convient également que la durée de conservation des données, la liste des destinataires et surtout la dérogation à l'interdiction de collecter des données sensibles relèvent du pouvoir législatif et non du pouvoir réglementaire.

Le Gouvernement pourra créer par voie réglementaire un fichier répondant à une ou plusieurs finalités. Trois des onze finalités énoncées regroupent en réalité plusieurs finalités. La deuxième regroupe les fichiers d'identification et les fichiers de recherche. La troisième regroupe les fichiers des personnes recherchées et les objets recherchés. Surtout, la sixième regroupe le fichier remplaçant celui des renseignements généraux et le fichier des enquêtes administratives.

Enfin, le IV de l'amendement est totalement inapproprié, un fichier de renseignement ne portant par sur des infractions.