Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Cet amendement répond tant aux lacunes du droit existant qu'aux remarques émises par le Conseil d'État : il réécrit l'article 1839 du code général des impôts pour maintenir la règle habituelle d'engagement des poursuites, tout en améliorant la rédaction.
