Intervention de Jean-Pierre Schosteck

Je ne vois pas d'objection à ce que l'on décale dans le temps les déclarations qui doivent être réalisées à l'occasion des actes de vente, mais à condition de ne pas les alourdir à l'excès. Je rappelle, en outre, que certaines attestations, notamment celles qui concernent la présence de termites et d'amiante, ne sont valables pour une durée limitée. Si la vente n'a pas lieu dans ce délai, il faudra donc tout recommencer de zéro.