Intervention de Lionel Tardy

La loi de modernisation de l'économie a décidé que les baux commerciaux devaient se terminer le dernier jour du trimestre civil. Or l'application de cette règle peut entrer en contradiction avec les termes du bail. Il peut en résulter des erreurs ou la prolongation du bail au-delà de ce que souhaitent les parties. De même, en cas de renouvellement, l'article L. 145-12 du code de commerce prévoit toujours que le nouveau bail prend effet à compter de « l'expiration du bail précédent », ce qui fait référence au terme fixé par le contrat.

Il faut aller jusqu'au bout de la réforme ou bien revenir en arrière. C'est cette dernière solution, plus souple et plus respectueuse de la volonté des parties, que je propose de retenir.