Intervention de Étienne Blanc

Avis défavorable. Il n'y a pas de raison de fixer des règles plus favorables aux propriétaires en matière de fonds de commerce. En outre, il paraît normal que la commune puisse revoir sa décision de ne pas préempter si le prix proposé a changé. Enfin, la proposition de loi s'applique aux biens immobiliers, et non aux biens incorporels.