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Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur :

Cet amendement, inspiré par l'avis du Conseil d'État, a pour objet d'étendre la nouvelle procédure contradictoire à l'ensemble des personnes et des organismes cités par le rapport de la CNIL.

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