Intervention de Étienne Blanc

L'obligation pour les syndicats d'établir des comptes annuels relevant des principes fondamentaux du droit syndical, le Conseil d'État a estimé qu'il en allait de même des cas dans lesquels la présentation simplifiée est possible. À la demande du cabinet du ministre chargé du travail, je propose de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer les seuils en la matière.