Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Cet amendement précise la date d'effet de la transformation des conventions globales de patrimoine en conventions d'utilité sociale ainsi que les conséquences de l'absence de présentation d'avenant dans le délai imparti.
L'objectif est d'éviter aux organismes d'HLM la nécessité de renégocier une convention, ce qui passe par une lourde procédure de consultation.
