Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Cet amendement tend à reporter d'un an la création du pôle « famille » au sein des tribunaux de grande instance, en coordination avec d'autres mesures issues du rapport Guinchard.
