Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Toutes les références à la tutelle pénale ont été supprimées par l'article 70 de la loi du 2 février 1991. Or, la tutelle pénale figure encore, à tort, dans les textes. La réécriture globale que je vous propose a pour objet d'éviter toute rédaction ambiguë. Ce travail de peignage n'est pas anecdotique.
