Intervention de Étienne Blanc

Avis favorable sous réserve d'une rectification : s'il est normal d'interdire le versement d'honoraires de négociation dans le cadre du droit de délaissement, car il n'y a pas eu de véritable travail de la part des agences, ce n'est pas le cas pour l'exercice normal du droit de préemption. Un acheteur a bel et bien été trouvé par un intermédiaire avant que la collectivité n'exerce son droit de substitution.

Je propose donc de rédiger ainsi l'amendement : « Les honoraires de négociation ne sont pas dus par le titulaire du droit de préemption ».