Intervention de Jean-Luc Warsmann

Lorsque le RMI a été transformé en RSA, le législateur a oublié de transposer la disposition sur le délai de préavis plus court. Résultat, tous les titulaires du RSA sont tenus de donner un préavis de trois mois pour quitter leur logement.

Pour résoudre cette difficulté, deux voies sont ouvertes. Le texte initial de la proposition de loi propose d'ouvrir le délai d'un mois à l'ensemble des bénéficiaires du RSA. La voie envisagée par l'amendement du Gouvernement est plus restrictive.