Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :L'amendement rétablit la disposition selon laquelle la vente ou la location d'un bien préempté à une personne morale de droit privé autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'HLM doit faire l'objet d'une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
