Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Je ne vois pas d'objection à ce qu'il y ait une publication de la décision une fois qu'elle aura été prise, comme le préconise le Conseil d'État. La notification du nom de l'acquéreur potentiel risque, en revanche, d'influer sur la décision de la municipalité.
