Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Cet amendement regroupe dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique toutes les dispositions qui y sont relatives mais n'y sont pas codifiées. La clarté et l'accessibilité du droit en seront améliorées. J'ai déposé cependant un sous-amendement rédactionnel CL 361.
