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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Les fichiers STIC et JUDEX contiennent un volume d'erreurs considérable, avec des incidences graves pour certaines personnes, notamment en matière d'accès à l'emploi. Nous proposions de donner aux victimes un droit d'accès direct à ces fichiers. Pourquoi ne reprenez-vous pas cette idée ?

Par ailleurs, nous proposions d'élargir les motifs d'effacement des données. À l'inverse, vous élargissez le périmètre des motifs d'inscription et de maintien au fichier.

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