Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :C'est que l'atteinte au droit de propriété est très lourde ! La collectivité a, pour ainsi dire, tous les pouvoirs.
