Intervention de Étienne Blanc

Nous proposons d'abroger le 7° de l'article L. 115-26 du code de la consommation, qui punit de deux ans d'emprisonnement le fait de se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que celle-ci ait été formellement enregistrée par le ministère de l'agriculture. Une telle peine semble disproportionnée au regard du manquement commis et en comparaison avec d'autres infractions sanctionnées par la même peine, notamment l'utilisation frauduleuse d'un certificat de conformité ou l'apposition sur des produits mis en vente d'un certificat que l'on sait inexact.