Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Oui, ou à des personnes ayant certaines origines. Des communes utilisent déjà le droit de préemption pour écarter certains acquéreurs. Ne leur facilitons pas la tâche !
