Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Cet amendement permet d'éviter des renvois en cascade d'articles du code général des impôts. Comme l'a observé à plusieurs reprises la commission de codification, il conviendrait à l'avenir de citer directement l'article pertinent.
