Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Cet amendement reprend l'avis du Conseil d'État. Le dispositif a vocation à s'appliquer à des personnes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur à 80 %. C'est pourquoi je vous propose de substituer au mot « également » le mot « notamment ».
