Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Il s'agit de viser les décisions faisant apparaître une faute personnelle du fonctionnaire.
La Commission adopte cet amendement.
