Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Pas du tout, c'est une clarification. La notion de transfert est juridiquement plus claire que celle de délégation, ce qui permettra d'éviter certains abus. La personne à laquelle les droits sont transférés les exerce pleinement.
