Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
L'acte de vente donne dès maintenant lieu à plusieurs obligations de déclaration concernant l'état du bien. Désormais, ce sera également le cas pour la DIA, qui intervient plus tôt. La liste précise de ces obligations sera définie par décret.
