Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Il est proposé de compléter les critères justifiant une modulation de la sanction d'une infraction douanière par la personnalité de son auteur, conformément aux principes généraux applicables en matière pénale.
