Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Avis défavorable. Le rapport Coulon fera l'objet d'un texte spécifique, lequel permettra une vision d'ensemble de la dépénalisation de la vie des affaires. L'avant-projet de loi prévoit d'ailleurs, sur le point précis que vous soulevez, un dispositif assez complexe, qui dépasse le champ de la proposition de loi dont nous discutons.
